Vente de fond de commerce et attente des fonds
Bonjour,
J'ai vendu mon salon de coiffure en Février,depuis je suis dans l'attente de mon chèque.Il me semble que le notaire a 6 mois pour me verser mon du?On m'a conseillé de les mettre en demeure,est ce une bonne solution?Je souhaiterais avoir les articles de loi qui me permettront de me défendre correctement et de leur envoyer un courrier correct.Je vous remercie par avance.
21/10/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés