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fabiocar / ID 96050

Bail pro. chaudiere hors d'usage. qui paye ???

Bonjour,

Voila mon soucis.

J'exploite un fond de commerce depuis aout 2005.
Il n'y a pas eu d'état des lieux au départ. (grave erreur de ma part)
Dans ce fond de commerce il y a une chaudière d'au moins 20 ans.
Dans le bail le locataire doit effectuer l'entretien et les grosses réparations.
Je n'ai pas fait régulièrement l'entretien mais depuis trois ans j'effectue des réparations importantes. (1500 euros au total environ)
Cette fois elle rend l'âme. Je ne souhaite pas faire des réparations qui serait supérieures au remplacement de cette chaudière.
Elle est en fin de vie et peut être même dangereuse maintenant.
Bien sur le bailleur va me demander les factures d'entretiens.
Mais avant moi, l'exploitant du fond de commerce n'a pas effectué l'entretien annuel.
Comment faire ? je souhaite remplacer cette chaudière à mes frais ou non il le faudra bien. Mais est ce à moi de régler la totalité ou une partie ?

Cordialement,

Fabrice

Controle alcoolemie apres accident seul

merci une nouvelle fois pour votre réponse.
Donc à ce jour, mon fils a 6 points, il aura 8 points le 22 novembre.
Il n'a pas réglé la contravension. Il a 45 jours pour la régler. Il va donc envoyer le réglement 6 jours avant la date de la majoration.
Il y aura donc un décalage de 8 jours entre l'encaissement du PV et la date anniversaire lui permettant d'avoir 2 points de plus.
Au moment de l'enregistrement du PV (puisque les délais sont longs) il aura donc 2 points et son permis ne sera pas invalidé.
Par contre, stage obligatoire pour avoir 4 points de plus. (ce qui n'est pas plus mal. Cela le fera reflechir !!).

Fabrice

Controle alcoolemie apres accident seul

Ce n'est pas la préfecture qui procède au retrait des points, c'est le SNPC qui s'en occupe et, compte tenu du nombre de dossiers à traiter, si, au jour du traitement, votre fils a 8 points sur son permis, l'ordinateur prendra en compte ses 8 points, il ne revient pas en arrière.
De toute façon, le permis de votre fils ne sera pas annulé car l'annulation est un acte juridique donc exclusivement décidée par un juge.

Mais si il avait 6 points alors que la date anniversaire pour récupérer deux points était dans 6 mois par exemple, son permis serait annulé non ?

Fabrice

Dans un fond de commerce qui paye la chaudière si hs

Bonjour,

J'exploite un restaurant et la chaudière agée de plus de 20 ans va rendre l'âme.
J'ai fait des réparations sur cette chaudière chaque année.
Comme ça commence à chiffrer et le dépanneur m'ayant fait une attestation précisant que le changement de la chaudière devient urgent compte tenu de sa vetusté, je me demande si ce ne serait pas au propriétaire de faire les travaux.
Dans mon bail il est précisé que je dois prendre en charge la maintenance.
Chose que je fais chaque année.

Cordialement.

Erreur sur contrat de travail

Bonjour,

Mon fils vient de signer un CDI.
Il n'a pas remarqué qu'il y a une erreur sur son prénom.
Dans le contrat il y a un autre prénom à chaque emplacement de son "vrai" prénom.
Tout le reste est bon.
Nom, date de naissance, lieu, adresse, numéro sécu, etc..
Cela peut il avoir une incidence pour la suite ?

Cordialement

Heures sup non payées pendant les congés

Bonjour,

J'ai une employée en CDI à 35 heures.
Chaque mois elle bénéficie de 17 heures sup. (4h/semaine)
En aout, nous sommes fermé 3 semaines.

Je maintiens le salaire basé sur ses 35 heures et je paye également les heures sup de ses trois semaines bien qu'elle ne les fasse pas.
Théoriquement, puis je lui faire répercuter sur les autres mois en cas de dépassement pour lisser sur l'année de travail ?
Ou serais je en droit de ne pas payer les heures sup durant la période de congés ? (ce n'est pas dans mon intention)
Ceci a pour but de clarifier les choses.

Cordialement.

Controle alcoolemie apres accident seul

ok merci pour votre réponse.

Bonne soirée

Controle alcoolemie apres accident seul

Merci pour votre réponse.
Voici l'article de presse paru dans le journal "aujourd'hui"
Voici le lien également
http://www.leparisien.fr/societe/pv-encore-une-faille-juridique-17-10-2011-1656605.php
Vérifiez bien vos PV. Une décision rendue le 16 septembre dernier par un tribunal de Caen (Calvados) vient de reconnaître l’illégalité de certains formulaires de procès-verbaux pour infraction au Code de la route. Cette nouvelle faille ouvre la voie à l’annulation de plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux. Un recours, déposé par une automobiliste verbalisée l’année dernière à Ouistreham, est à l’origine de ce revirement juridique. Ce samedi 4 septembre 2010, l’automobiliste en cause est verbalisée par les forces de l’ordre alors qu’elle circule en sens interdit. L’infraction est réelle, mais la conductrice plaide la confusion. Gênée par les camionnettes de livraison, elle n’a pas réalisé que la voie empruntée est en sens unique. Elle refuse de signer le PV, mais se trouve sous le coup d’une amende à payer, 90 €, et surtout d’un retrait de 4 points qui lui coûtera son permis… qui n’en compte justement plus que 4.

Son avocate va trouver la faille. « A l’image de nombreux avis de contravention, imprimés de façon incorrecte, celui de ma cliente ne portait pas une mention pourtant obligatoire, explique Me Annie-Claude Lebacq. La loi est claire à ce sujet. Le contrevenant doit être informé du contenu de l’article L.223-2 du Code de la route, celui qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter, sur l’avis de contravention. Une simple case cochée oui, après la mention cette infraction entraîne un retrait de point(s) ne suffit pas. » Ce défaut d’information est l’un des points souvent soulevés par les avocats spécialisés en contentieux automobile. « Je me suis fait retoquer des centaines de fois en soulevant cet argument, mais cette fois-ci, le juge a respecté la loi à la lettre, se félicite l’avocate. Le PV comme le retrait de points ont été annulés. » Le verdict, qui n’a pas été frappé d’appel, tombe désormais dans la jurisprudence.

Chaque automobiliste dans un cas similaire, après une infraction au Code de la route, peut donc faire valoir l’argument devant un tribunal. Mieux vaut, même si cela n’est pas obligatoire, être assisté d’un avocat pour plaider sa cause… Un service qui se paye toutefois cher et peut, souvent, largement dépasser le montant de l’amende encourue et le préjudice d’une perte de points

Controle alcoolemie apres accident seul

Bonjour,

Mon fils qui a un permis probatoire jusqu'au 21 novembre a eu un accident seul.
Il a perdu le controle de son véhicule et est parti au fossé. (sans gravité du à la vitesse modérée)
Les gendarmes l'ont fait souffler mais n'ont pas su donner le taux.
Il a donc du aller faire une prise de sang à l'hopital puisque les pompiers l'ont emmené car il était choqué.
Resultat : 0,37 mg par litre d'air expiré.
Il a été convoqué à la gendarmerie quelques jours plus tard pour lui remettre un pv. 135 euros + retrait de points. (en principe 6 mais non spécifié sur le PV)
Il a du faire une déclaration mais les gendarmes ont oublié de lui faire signer le document lui informant son retrait de points.

1ère question : devait il subir deux prises de sang pour savoir s'il était en phase ascendante ou ascendante ?

2ème question : Quand sera pris en compte son retrait de point effectif ? on m'a dit que s'était au moment du réglement du PV + quelques jours le temps que ça arrive à la prefecture. Si c'est le cas, au moment du réglement il aura 8 points (2 points récuperés à la date anniversaire du permis) dans ce cas son permis ne serait pas annulé.

3ème question : J'ai lu dans la presse ce jour que l'on pouvait contester un PV si le nombre de points retirés n'était pas spécifié sur le PV. Avez vous une réponse à ce sujet ?

Cordialement,

Fabrice