Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Yodaaa / ID 96039

Frais relatifs à un changement de statut ei vers eirl

Bonjour,

Actuellement Transporteur en entrepreneur individuel, je souhaite faire évoluer le statut juridique de mon entreprise en passant en entrepreneur individuel à responsabilité limité afin de bénéficier de la couverture sur mes biens propres.

Quelles sont les démarches à effectuer et surtout combien dois-je prévoir en frais?

Merci beaucoup

Le parisien 17/10/11 faille juridique retraits de points

Bonjour à tous,

Merci pour tous ces éclaircissements,

Je vais attendre de voir quelles seront les suites de cette parution dans le quotidien mais je me doutais bien de l’ambiguïté de l'article.

Merci encore

Le parisien 17/10/11 faille juridique retraits de points

Bonjour,

Je vous écris dans la mesure où je viens de lire un article du parisien soulignant que dorénavant, en accord avec la jurisprudence sur décision rendue le 16 septembre à Caen, la contestation d'un PV est possible à partir du moment ou le nombre de points retirés suite à l'infraction n'est pas mentionnés exactement sur le volet de l'avis de contravention.

J'ai été sanctionné pour excès de vitesse il y a peu et je voudrais savoir si cela fonctionne aussi avec les automobilistes n'ayant pas encore eu le retrait de points liés à l'infraction contestée?

D’après mes recherches, cette jurisprudence est tout de même contestée.

le lien vers l'article: http://www.leparisien.fr/societe/pv-encore-une-faille-juridique-17-10-2011-1656605.php

En vous remerciant d'avance.