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SuamiRis / ID 96031

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonsoir Tisuisse,

Ok, c'est clair, on en reste là. Merci.

Cordialement,

SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Tisuisse, re,

Ma question première était:
je voudrais savoir si le fait d'avoir été exclu lors de la rédaction du PV et de n'avoir pu le lire est légal...

Je pensais que vous y aviez répondu ("procédure classique, etc, etc...") mais à la réflexion et à vous lire je n'en suis plus si sûr ? Le fait d'être exclu de la rédaction du PV est-il bien la "procédure classique" que vous mentionniez ?

Je n'avais pas demandé la procédure à suivre pour payer ou pour contester, disponible à profusion et répétée à l'envie sur ce forum comme sur d'autres. ma demande portait sur un point précis d'une situation précise, c'était tout.

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonsoir Tisuisse,

Citation :
Enfin, un STOP est un STOP, pas un "cédez le passage" et il impose l'arrêt absolu du véhicule". Ce n'est donc pas un simple ralentissement puis un redémarrage qui confirme qu'un stop est respecté.

> Tout le problème est que la durée dudit "arrêt absolu" n'est pas mentionné par la loi, et est donc soumis à l'appréciation des FDO suivant leur humeur, s'ils sont mal lunés ou pas, le temps qu'il fait, etc...

> Je suis dans la technique, et un "arrêt absolu", ne serait-ce que d'une demi-seconde, EST un arrêt absolu. Alors 3 secondes, pensez... mais encore faut-il avoir l'honnêteté de le reconnaître, ou ne pas être contraint d'avoir à faire du chiffre ?

Et pourquoi pas 1/4 d'heure tant que vous y êtes ?

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Re,
Vous jouez sur les mots... ok, la police ne peut effectivement pas déterminer la peine (encore que, puisqu'elle rédige le PV, ce qui implique la peine ?), mais elle peut décider s'il y a lieu de l'appliquer ou non, avec discernement et non pas de façon automatique... ça, ce sont les appareils qui s'en chargent.

Je ne conteste que la sévérité de la peine, sans proportion avec le fait d'un arrêt qui a été jugé (verbalement) trop court, et non pas "non effectué". C'est pour cela que je voulais aller au tribunal, avec l'espoir (naïf) qu'un arrêt "trop court" serait considéré différemment d'un arrêt non effectué. Mais apparemment, si je vous comprend bien, il n'y a rien à espérer de ce côté là ?

Je me demandais si on pouvait appeler l'agent verbalisateur à comparaître, afin d'expliquer au juge ce qui s'est réellement passé ?

Pour la caméra, oui, effectivement, vous avez raison, je n'y avais pas pensé... Et si les tiers sont flous ?

Cordialement, Suamiris

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonjour Mimi493,

Pas vraiment d'accord, la "peine" s'il y a lieu est d'abord du ressort du FDO, avant la loi et la règlementation... Mais effectivement, si on a affaire à un robot incapable de faire la part des choses...

De même, pour revenir à votre avant-dernier message, pas d'accord non plus sur votre position "faute commise oui / non" car la notion de temps d'arrêt à un stop n'étant pas définie, l'infraction ne peut être cartésienne comme dans le cas d'un feu rouge, d'une ligne blanche ou du téléphone par exemple, et c'est justement là où les FDO ont normalement pouvoir d'appréciation... en toute honnêteté, ce qui apparemment n'est pas leur qualité première.

Pour info, en reprenant strictement les termes du R415-6 que vous avez cité, j'ai refait un passage par ce fameux stop, mon épouse chronométrant. Savez-vous combien de temps a duré l'arrêt (depuis 40 km/h environ) + vérification de l'absence d'autre usager (qui peuvent s'effectuer en même temps sur un carrefour dégagé, rien n'obligeant à décomposer les phases, n'est-ce pas ?), reprendre la première, tourner à droite et réaccélérer ? Environ 3 secondes. Partant, il serait facile de comparer ce temps avec...

Ce dimanche, j'ai installé une micro-caméra "cachée" dans l'habitacle de mon véhicule : grand angle, elle prend l'instrumentation de bord, la route et sa signalisation, et toute personne arrivant à hauteur du conducteur.
On ne sait jamais, avec les temps qui courrent ça pourra peut-être servir ?

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonsoir Mimi493,

Si la faute est commise, la FDO a toutefois normalement le jugement de l'apprécier, et c'est là d'où me vient un gros sentiment d'injustice quant à la sévérité du PV (et non pas quant au fait lui-même :
- Pour reprendre le texte de la réglementation, j'ai bien (1) "marqué un temps d'arrêt" (comme confirmé par le CRS) et (2) me suis engagé car le carrefour est bien dégagé et comme déjà écrit il n'y avait absolument personne (confirmé de nouveau par le CRS);
- J'ai 31 ans de permis sans une seule infraction (ce que je suppose le préposé a dû vérifier ?).

Si effectivement avec le temps on prend de mauvaises habitudes, surtout sur les routes que l'on connaît, comme déjà écrit j'attendais du CRS un peu plus de compréhension (rappel ferme de la réglementation, voire même amende, mais certainement pas 4 points enlevés ?!) et surtout d'honnêteté.

Voici donc qu'à presque 50 ans je vais rejoindre la cohorte des jeunes et moins jeunes qui ont "la haine" des FDO, tout ça parce qu'un CRS obtus (pléonasme ?) et sans aucun (bon) sens de la mesure (bis ?) a voulu faire du chiffre ou je ne sais quoi... J'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi il a agit de cette façon, d'où mon sentiment criant (hurlant !) d'injustice. C'est lamentable de sa part et ce n'est pas comme ça qu'ils se feront apprécier.. et après ils viennent pleurer qu'ils sont mal aimés ?!

Merci pour toutes vos réponses.

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Re,

"mais où est le doute, vous concernant, sauf votre parole ?"

... et celle du CRS qui reconnaît verbalement la légèreté de la faute, mais remplit le PV comme si j'avais purement et simplement grillé ce stop ?

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Mimi493,

Ok, donc on paye et on s'écrase... C'est quand même de cette façon qu'ils fabriquent des hordes de gens qui finissent par conduire sans permis.

On sait que les FDO doivent faire du chiffre (je me suis fait coincé dans une zone industrielle quasi-déserte samedi dernier, en allant faire du radio modélisme sur un parking !) mais je me demande bien pourquoi les juges les suivent dans cette course ? Ils devraient au contraire relaxer au moindre doute, plutôt que de conforter les autorités dans cette démarche ?

Dernière question si vous permettez (pour la prochaine fois, au cas où) : lors d'un arrêt de ce type, puis-je exiger d'accompagner la FDO dans le fourgon et de mettre mon commentaire sur le PV qu'il a rédigé ? La FDO peut-elle me le refuser ?

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Re mimi493,

Justement, c'est kafkaïen ! Comment savoir ce que le CRS a mentionné sur le PV, et si comme il l'a reconnu verbalement il a bien fait figurer le fait que j'avais "marqué" l'arrêt, mais insuffisamment longtemps pour lui ?

D'autre part, dans mon message du 16/10, je demandais à Tisuisse si en passant par le tribunal, il y avait possibilité de clémence (relative, assouplissement de la sanction) par rapport à la subjectivité du temps d'arrêt ? Marquer le stop "insuffisamment" longtemps n'est pas la même chose que d'être passé sans s'arrêter ? Le juge fait-il la différence ou applique-t-il systématiquement la sanction maximum (et dans e cas où est la justice là-dedans ?) ?

Merci de vos réponses, cordialement,

SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonjour Mimi493,

Comme je l'ai mentionné dans mon premier message, je n'ai aps eu accès au PV, "consigné" dans la voiture alors que le CRS le rédigeait dans son fourgon.

Si vous voulez parler de l'avis de contravention, il est noté classiquement "inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop" et fait référence à l'article 415-6 du CR.

Tissuisse, pas de réponse à ma demande du 16/10 ?

Cordialement, SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonjour,

Merci pour ce retour rapide.

Question complémentaire si vous le permettez : en passant par le tribunal, y a-t-il possibilité de clémence (relative, assouplissement de la sanction) par rapport à la subjectivité du temps d'arrêt ? Le CRS a reconnu que j'avais marqué le stop, mais il l'a jugé insuffisamment prolongé, et je pars du principe que c'est ce qu'il a consigné dans le PV que je n'ai pu voir. Ce n'est pas la même chose que d'être passé sans s'arrêter ?

Honnêtement, je m'attendais de la part du CRS à un bon recadrage, voire une amende, mais franchement pas à cette sévérité maximum !

Le juge fait-il la différence ?

Cordialement,

SuamiRis

Procédure délivrance pv / avis de contravention

Bonjour,

Arrêté pour un stop "pas assez prolongé", le CRS m'a demandé de rester en voiture pendant qu'il allait dans son fourgon rédiger le PV. En revenant il m'a donné la carte de paiement et l'avis de contravention et informé du montant de l'amende et de la perte des 4 points, mais n'étant pas présent à ses côtés lors de la rédaction du PV je ne sais pas ce qu'il a écrit et ne l'ai bien évidemment pas signé.

Désirant contester ce PV, je voudrais savoir si le fait d'avoir été exclu lors de la rédaction du PV et de n'avoir pu le lire est légal, et si éventuellement cet argument peut jouer en ma faveur ?

En vous remerciant pas avance pour votre réponse, cordialement,
SuamiRis