Annulation d'un bail, pour cause d'abcense de diagnostic immobili
Bonjour,
l'abcense de "diagnostic immobilier" peut -il justifier l'annulation d'un bail de location ? si oui cette annulation peut -elle être rétroactive, à savoir peut on déclarer ce bail illégal et donc non applicable à compter du jour de sa création?
merci de me répondre car si c'est positif ça pourrait me libérer de gros soucis dont je ne suis en plus pas la responsable
16/10/2011
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