Vice de forme sur copie rendue de décision
donc , seul recours ...faire appel de la décision , si oui, quel délai ?
16/10/2011
Vice de forme sur copie rendue de décision
merci pour cette réponse , avouez que ce n'est pas clair ! si c'est le nom et la date de naissance de mon voisin ...c'est égal...? étrange !
16/10/2011
Vice de forme sur copie rendue de décision
Bonjour,
suite à un jugement rendu concernant la garde de mon fils , il se trouve que sur la copie du rendu de la décision, le prénom de mon fils ainsi que sa date de naissance ne sont pas éxactes ! puis-je contester voir faire annuler cette décision ?
merci , cordialement
16/10/2011
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