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KHETTACHE HICHAM / ID 96010

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Réponse posté sur Experatoo

Nationalité française par filiation

Bonjour,

j' ai mon grand père est français par déclaration 30/01/1963 (effet collectif) et ma mère elle a une situation un peu compliqué c-à-d qu'elle a obtenue les document d'idendité français :l a carte nationale française, le passeport français, l'act de naissance avec mention : française par déclaration de son père 30/01/1963,la carte d'immatriculation consulaire mais lorsqu'elle a demandé le cnf le certificat de nationalité française , le greffier a refusé la délivrance du cnf ; la cause c'est que ma mère mineur mais marié c'est à dire sa date de naissance 07/04/1946 mariée le 01/02/1962 par jugement 27/006/1972 sachant que la déclaration de son père 30/01/1963.

estqu'il y'a une solution juridique à cette situation

15/10/2011

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