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wallander / ID 96000

Refus d'agrément par la préfecture (sécurité privée).

Bonjour,

Il y a 4 mois, je crée ma société de gardiennage et de sécurité privée. Jusque là, tout va bien, mais pour commencer à travailler il m'a fallu avoir l’agrément que la préfecture délivre pour tous dirigeant. Après quelques mois d'attente on m’envoie un courrier de refus de la préfecture à me délivré l'agrément car je ne remplis pas les conditions de moralité requises car j'ai eu deux affaires avec la justice le 1er plus plus de 4 ans + plus non inscrit au B2, condamné a 150e d'amende entièrement payée et le 2e classé sans suite y a 1 an et demi de ça.

Maintenant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité dit à l'article 5 paragraphe 8 que:

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

Donc je pense que je suis fiché au STIC.

Maintenant j'ai envoyé un recours gracieux au préfet en y mentionnant que c'est des erreurs de jeunesse ( j'ai 21 ans ), et que depuis j'ai grandis dans ma tête, et que je ne suis pas une personne violente, mais au contraire responsable,ambitieuse,sociable,sérieuse,motivé, déterminé et très en avance sur mon temps, déjà ancien militaire de l'armée de terre avec plusieurs missions derrière moi.

et en plus j'ai envoyé un courrier au procureur de la république de paris pour l'effacement de mon STIC.

Maintenant ma question ce porte à combien de temps ce-là prendrait-il pour l'effacement du stic et comment sa ce passe pour ceux qui l'on déjà fait ?

Pour ma lettre pensez-vous que sa change leur réponse ?

Merci pour toutes vos réponses.

PS; ( j'ai écris à la va vite ).

Interdit de travailler en securité a cause du stic ?

Réponse à mafid3

Bonjour,

Non cela n'entraînera pas le refus de la préfecture de ton département à être dirigeant car tant que tu n'a pas été condamner par un tribunal c'est bon.

Car la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité dit au article paragraphe 5 et 8 : Article 5

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5° (Abrogé)

6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article 1er ;

7° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;

8° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10.

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Mais la préfecture fait très attention à propos de l'article 8 qui dit : qu'il ne faut pas etre inscrit au STIC ou JUDEX.


Conclusion :Ils te donnerons ton agrémention si tu n'est pas condamner par la justice.


PS: Au-faite l'as tu eu ??