Requete administrative contre la mairie de
merci,je bien de le voir.
14/10/2011
Requete administrative contre la mairie de
Bonjour,
Je suis particulier el pour probleme avec une entreprise de transport qui provoque problemes de acces dans notre petit quartier, et en reclament a la Mairie de se occupee sans rien fair je decidee de anvoie une requete administratif pour regularicer les problem.A la fin la requete est rejetee et je suis condammne a paie une cantite a la comunne. Jai bessoin de savoir si je 2 mois pour efectuer une reclamation o pas.Merci (je suis español,perdon pour mon frances eccrit)
14/10/2011
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