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gonichon_old / ID 959

Droits et obligations d'un associe de sarl

L'article 223-1 décide que "la SARL est instituée par une ou plusieur personnes qui ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apports"

En aucun cas un associé de SARL ne supportent les pertes indéfiniement et solidairement mais bien qu'a concurrence de leus apports. C'est à dire que vous ne pouver être tenu de payer les dettes de la société aux créanciers sociaux uniquement si vous avez pris un engagement (caution ...).

Concernant les dettes nées avant que vous ayez la qualité d'associé il ne semble pas que vous soyez tenu de les payez a moins que la convention de cession des parts sociales ne le prévoit. Il faudrait que la personne qui vous a vendu ses parts se soit porté caution auprès des créanciers et que la convention de vente des parts sociales prévoit que vous vous engagé a reprendre a votre compte les garanties consenties par l'ancien associé.

Si il n'y a pas eu de vente de parts sociales alors vous ne serait tenu que pour le montant de votre apports.

Augmentation de capital d'une sa

bonjour, l'article que vous sembler chercher est l'article 155-2 du décret du 23 mars 1967 (voir code de commerce 2007 p.2586)

Effectivement les dirigeants bénéficiant de la déléguation de pouvoir pour opérer l'augmentation de capital doivent "au moment ou ils l'utilisent établir un rapport de complémentaire décrivant les conditions définitivesde l'opérations établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée"

Le CAC doit ensuite vérifier la conformité des modalités de l'opération avec l'autorisation donnée par l'AG. Or cette vérification ne peut être effectuée que si les dirigeants établissent et communiquent le rapport de gestion. Dès lors il me semble que vous pouvez demander au CAC d'établir ce rapport ou encore demander au juge la désignation d'un mandataire de justice qui se substituera aux dirigeants ayant reçu déléguation.