Bonjour,
Les pénalités de retard inscrites dans les contrats des consommateurs par VEOLIA ont-elles réellement une valeur légale? Le juge n'est-il pas le seul à pouvoir fixer des pénalités?
En cas de litige persistant sur ces indemnités, puis-je entamer une procédure de conciliation auprès du tribunal d'instance?
Merci
12/10/2011
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