Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
durrand / ID 95749

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Reconduction tacite de contrat

Bonjour,

J'ai lu sur internet qu'avec la loi Chatel, une entreprise prestataire de service doit prévenir son client par ECRIT entre 1mois minimum et 3 mois maximum de la fin de son contrat actuel et de la tacite reconduction de son contrat sans réponse de sa part à ce courrier.
Et cette entreprise se doit bien sûr de pouvoir prouver l'envoi de cet ECRIT.

- Envoyer un courrier au tarif normal ne garantie pas la réception de ce dernier.
- Un courrier avec AR envoyé à beaucoup de client pèse lourd dans le budget d'une entreprise...

Mes questions sont les suivantes :

- Un mail au client peut-il faire foi d'écrit pour les prévenir de cette tacite reconduction ??

- Peut-on juste envoyer un mail en gardant la preuve de cet envoi (dans les messages envoyés d'une boite mail), ou doit-on avoir une boite mail avec les accusés de LECTURE ??

10/10/2011

1