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vlg / ID 95669

Sous-estimation volontaires provisions charges

Enfin, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d’être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)

Il est à observer que la jurisprudence estime que le bailleur commet une faute en réclamant une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu’il trompe ainsi son locataire sur l’importance de la dépense qu’il encourt.

jurisprudence: cour d'appel de Paris 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres.
A part quelques citations impossible de la trouver complète.

Ces éléments peuvent-t-il m'aider?
Mais toujours aucune idée des démarches à entreprendre... faire un courrier au bailleur pour lui mettre la pression ou passer directement par la voie judiciaire (mais comment??)...

Sous-estimation volontaires provisions charges

Non, nous n'avons pas exigé les décomptes de l'année précédente. Mais avec du recul c'est bien évidemment ce que nous aurions dû faire. Notre situation a-t-elle un recours quelconque? Et encore merci pour vos réponses.

Sous-estimation volontaires provisions charges

Bonjour,
nous avons signés au 1er mai 2010 un bail avec des charges provisionnelles de 85€. Malgré notre méfiance (car résidence standing, piscine, ...) notre bailleur nous confirme que le montant de la provision est juste, que seule notre consommation d'eau pourrait la faire varier légèrement. En Avril 2011, Nous recevons un courrier pour régularisation des charges pour la période du 01/05/10 au 31/10/10 (soit 5 mois d'occupation) montant: 570€. Soit presque 200€/mois de charges. Après de longues discutions pour trouver un arrangement nous apprenons par hasard que le syndic en charge de la gestion de la résidence est sous le coup d'une enquête judiciaire (pbl de charges trop élevé justement...). Le problème était donc bien connu sans compter qu'il y avait une année référence. Nous décidons d'un commun accord avec le bailleur de quitter le logement au plus vite pour nous "arrêter les frais" et pour lui permettre de relouer en augmentant ses charges. L'appart est reloué très rapidement, l'état des lieux fait cordialement et conforme à celui d'entrée. 2 mois plus tard au moment de la restitution de la caution nous recevons une LAR avec un relevé de situation locataire/bailleur: il a gardé notre caution de 685€ et nous sommes encore redevable de 450€.
Sachant que nous n'aurions jamais signé un bail avec de telle charges nous estimons qu'il y a vice (quelconque!). Peut-il nous réclamer cette régularisation malgré l'enquête judiciaire en cours? Qu'avons nous comme recours pour récupérer notre caution? Quelles sont les procédures envisageables si nous sommes dans notre droit? merci d'avance pour vos réponses.