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miss / ID 9543

Clause de non-concurrence et contrepartie financière

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail.

Je dois prochainement signer un contrat de travail qui m'impose une obligation de non-concurrrence après la rupture du contrat, libellée en ses termes :

"En cas de rupture du contrat, pour quel motif que ce soit et quel qu'en soit l'auteur, Monsieur... s'interdit, directement ou par personne interposée, de s'intéresser pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers (particuliers ou entreprises), à ... pendant deux ans. Les départements concernés sont les suivants : (départements limitrophes).

J'ai entendu dire qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte (en plus d'une limitation dans le temps et dans l'espace) l'obligation pour l'employeur de verser au salarié un contrepartie financière.

Dans la cas présent, puis-je considérer, qu'en cas de rupture de contrat, cette clause est illicite et que je peux aller travailler chez un concurrent sans être inquiété par des poursuites judiciaires ?

Je précise qu'aucune contrepartie financière n'est prévue dans la convention collective de ma future entreprise.

Dois-je plutôt signaler cette "erreur" à mon futur employeur ?

Je vous remercie de vos réponses par avance.