Conditions de déterminatin d'une taxe d'habitation
-Je possède une roulotte immatriculée à mon nom qui se trouve sur un terrain m'appartenant. Ce véhicule n'est pas équipé pour y vivre. Venant de faire installer un compteur EDF Forain, le maire de la commune prétant que je suis redevable d'une taxe d'habitation. Peut il m'y contraindre sachant que j ai mon domicile principale dans la commune où je règle une taxe d'habitation.
17/01/2008
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