Article l 114-1 code de la consommation .. comment l'appliquer
Bonjour,
J'ai acheté un canapé sur un site internet dont je taierai le nom le 14 janvier 2010. La somme de 1457 euros (la totalité du canapé) a été débité les jours qui ont suivi. En juin 2010 toujours pas de canapé à l'horizon et pas de communication possible avec la Société. je demande donc début juin le remboursement et l'annulation de la vente par LRAR. Vue la lenteur du remboursement je dépose une injonction de payer et demande à faire valoir l'article L114-1 du code d el consommation à savoir : ".......les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionel en les restitutant au double". Je voulais donc récupérer deux fois 1457 euros puisque je pensais être dans mon bon droit.
L'avocat de la société à fait opposition à l'injonction de payer et je me retrouve avec une convocation à l'audience du 14 novembre 2011. L'avocat de la Société signale dans un courrier : "les dispositions de l'article L114-1 du code de la consommation n'étant pas applicables au cas d'espèces, nous vous précisons que nous maintenons l'opposition à l'ordonnace d'injonction de payer. Que veut-il dire ?
J'attends une réponse car je suis désemparée.
Bien cordialement
29/09/2011
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