Obligation de se fournir chez revendeur exclusif ?
Bonjour,
je souhaite savoir : si un commercant francais veut vendre la marque x est-il obligé de se fournir chez le revendeur exclusif de la marque x en france ou peut il se fournir chez un fournisseur y n'ayant pas de contrat d'exclusivité avec la marque x situé hors zone euro , merci .
28/09/2011
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