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Dref60 / ID 95206

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Réponse posté sur Experatoo

Convoqué une deuxième fois au tribunal pour la meme chose

Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a assigné en justice au tribunal de Compiègne pour plusieurs raisons concernant la location du bien ( réparation, dernier loyer, augmentation de loyer, etc..)
L'affaire a été jugé et le juge de proximité a débouté toutes ces demandes et à exigé que le propriétaire me restitue ma caution déduit du dernier mois de loyer que je lui devais.
4 ans après, il m'assigne de nouveau au tribunal mais cette fois ci de Beauvais en justifiant qu'il s’était trompé de tribunal en faisant jouer l'incompétence territoriale du fait que le bien loué était plus proche de Beauvais.
Questions : As t-il le droit de faire ça ? est ce que la règle de "non bis in idem" s'applique ici malgré l'incompétence territoriale ?
Que dois je faire, écrire au juge en lui fournissant la copie du jugement et de statuer un non lieu ? ou dois je attendre la date du procès pour lui fournir la copie du jugement ?
D'avance merci.
Cordialement.

27/09/2011

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