Règlement de prestations suite à décès
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que précise l'arrêté rendu par la Cour de Cassation le 07 juin 1993 au sujet de l'affaire Querroy/Abeille.La compagnie Alliance vie invoque cet arrêté et refuse de nous indemniser suite au décès de notre père.(Allianz nous a demandé un certificat post-mortem justifiant de l'état de santé de notre père le jour où il a souscrit ce contrat. Or aucun médecin ne veut établir ce certificat car le secret médical est menacé).
Merci pour vos réponses.
26/09/2011
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