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bertout / ID 9512

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Réponse posté sur Experatoo

Succession et "capital décès" de la sécurité sociale

Votre question:
Bonjour, mon père venant de décéder, je compte faire un refus d'héritage (pas d'actif dans la succession).
Je suis ayant droit auprès de la sécurité sociale d'un "capital décès"
Au décès du salarié, la Sécurité Sociale verse prioritairement aux personnes à sa charge (conjoint, enfants, ascendants) un capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, des 3 derniers mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale). Montant minimum : 297,12 € Montant maximum du capital décès : 7 428,00 €
Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt sur les successions.
Cependant puis-je refuser la succession et tout en demandant un "capital décès" ?
Merci de votre réponse. Cordialement

17/01/2008

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