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rachel971 / ID 95113

D'énonciation d'indisponibilité de certificat d'immatriculation

Bonjour,
Mon véhicule a été enlevé devant chez moi par un huissier qui représente mon ancien bailleur. Cet enlèvement s'est effectué le lendemain de la réception d'un DENONCE DEBITEUR DE CERTIFICAT D IMMATRICULATION, sans la présentation de l'acte qu'il m'a fait parvenir le lendemain. Cette affaire avait été jugée au tribunal de Grande Instance, mon avocat a fait appel tant de l'ordonnance prononcée en référé, et tant pour le commandement de payer qui se disait définitif, sans tenir compte du délai d'appel de 15 jours. Jusqu'à ce jour environ une année s'est écoulée depuis l'affaire, elle n'est pas encore revenue en Appel, et pourtant, ils ont enlevé le véhicule. Ont-ils le droit d'enlever le véhicule sans tenir compte de l'appel qui doit se faire ? Sinon que me conseillez-vous ?