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lenorcy / ID 9503

Cosignataire d'un contrat de bail.

En tant que baillleur, j'ai contracté un contrat de location avec un couple de concubins. Le bail est dans les deux noms. Il a été établi en Avril 2007.
Le loyer est de 450 € et la concubine bénéficie d'une APL de 350 € que la CAF me verse directement.
Cette personne a quitté une première fois son concubin en septembre 2007, m'a adressé un préavis d'un mois avec certificat médical à l'appui, alors qu'elle n'a pas 60 ans, et a fait stopper les versements de l'APL par la CAF, qui a suivi son ordre.
Puis elle est revenue vivre dans le logement avec son concubin et a rétablie son APL auprès de la CAF qui a repris effectivement les virements sur mon compte. Le 8 janvier, même processus... Elle m'envoie une lettre avec un préavis d'un mois et certificat médical ... Elle a 47 ans. et, de nouveau, elle prévient la CAF de ne plus me verser l'APL. (?)
De même, elle me réclame le remboursement du dépôt de préavis que le FSL a versé alors que le logement est toujours occupé par son concubin à qui la Loi ne m'autorise pas de lui demander de partir.
Lui ne travaille pas (ou peu et de temps en temps...) je crains pour les prochains loyers. Que suis-je en droit de faire légalement vis à vis de cette dame puisque le bail est dans les deux noms ?
En résumé, que faire vis-à-vis d'elle ? que faire vis-à-vis de lui ? et éventuellement qui prévenir de ces agissements peu orthodoxes ? la CAF ?
l'ADIL ? Merci de m'aider s'il vous plait.

Droit de la fonction publique territoriale - attribution nbi

Je suis fonctionnaire municipale exerçant, à titre principal, la fonction d'accueil depuis Juin 2005. Le décrêt 91.711 de 91 remplacé par les décrêts 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, indiquent clairement que lorsque les conditions d'attribution de la NBI sont établies, le versement par la Mairie est automatique sans qu'il y ait besoin d'une délibération de l'autorité municipale, seul un arrêté du Maire suffit.
J'ai "réclamé" une première fois, verbalement, le versement de cette NBI. N'obtenant pas de réponse du service des R.H., j'ai écrit une lettre au Maire en demandant des explications.
On m'a répondu que je ne remplissais pas les conditions pour les raisons suivantes : "Je ferais en priorité des travaux de Secrétariat mais que mon poste se trouvant à l'entrée du service de Police (je précise bâtiment à part de la mairie), j'étais évidemment amenée à recevoir du public et à répondre au téléphone"....
Qu'il fallait être derrière un guichet ! : Je m'y trouve précisemment et je suis toute seule.
Ils émettent des critères très subjectifs et hors de propos, se cachant derrière "l'autorité" du Comité technique paritaire ! J'ai fait un recours gracieux qui m'a confirmé son refus. J'ai 36 ans de fonction et suis désemparée. Merci de m'aider SVP