merci mais j'ai également lu que la mairie n'avait qu'un avis favorable ou défavorable , et qu'elle n'est pas en situation d'accepter ou de refuser . A priori c'est le préfet qui aurait cette attribution . Est ce exact?
21/09/2011
Bonjour,
je suis propriétaire et résidente dans une allée privée et avec certains copropriétaires nous avons souhaité la cession de cette allée privée et soumis la demande auprès de la mairie il ya + dun an . La réponse a été négative -pas d'intérêt public! Avons nous d'autres recours possibles ? Devons nous avoir la majorité ou l'unanimité des avis des copropriétaires -sachant qu'au bout del'allée nous avons un collectif ? Un seul propriétaire en désaccord suffirait-il à annuler cette demande à la Municipalité ?
Merci de vos informations
Cordialement
21/09/2011
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