Abus de mon propietaire lors de ses visites
Bonjour, je voulais savoir si mon propriétaire était dans ses droits de venir chez moi sans me prévenir quand il le voulais et sans mon accord,meme si je suis present au domicile et quel était mes droit par rapport a ce problème ?
cordialement
23/09/2011
Abus de mon propriétaire a mon domicil
Bonjour, je voulais savoir si mon propriétaire étant dans ses droits de venir chez moi sans me prévenir quand il le voulais et sans mon accord, et quel était mes droit par rapport a ce problème ?
cordialement
21/09/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés