Indemnités suite à une séparation
Bonjour,
pacsée, un enfant, mais se séparant, j'étais logée "à titre gratuit" dans la maison de mon ex- compagnon (qui l'a construit seul et qui rembourse un pret de 800e)pendant 5 ans. Ne pouvant participer au prêt ( maison sur un terrain familial), d'un accord commun,je participais aux frais annexes (courses, edf...). Nos dépenses mensuelles étaient donc identiques.
Séparée, je souhaite récupérer une partie de mes dépenses, ce qui correspondrait à une participation "fictive" au prêt . Est - ce possible? A quelle hauteur? Quelles démarches?
21/09/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés