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olivia49450 / ID 94966

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Réponse posté sur Experatoo

Resilation bail cas particulier

Bonjour,
je souhaiterais avoir un petit renseignement:
Avec mon mari, nous avons entamé une procédure de divorce, nous avons pris chacun un appartement dans une société locative sociale(nievre habitat) et finalement nous nous sommes remis ensemble.Le probleme c est que la il a été muté, j ai du demissionner pour suivre mon conjoint et nous avons donné un preavis d un mois pour chacun de nos appartement.Or, la société locative a bien pris en compte son preavis mais pas le mien, mon mari n etaint pas titulaire du bail, celui ci a été refusé. Le divorce n ayant pas ete prononcé et étant mariés, je pense que le preavis d un mois cause mutation conjoint doit etre egalement accepté concernant mon appartement, j aurais voulu savoir si je suis dans mes droits ou non et si c est le cas quelles sont les demarches a faire. en vous remerciant d avance

21/09/2011

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