Erreur commise sur un procès verbal
Bonjour,
J'aurais aimé votre avis. Mon conjoint est incarcéré depuis plus de 6 mois. Il a été jugé il y a 5 mois et doit faire au total 12 mois. Il vient de remarquer que le procès verbal d'arrestation comporte des erreurs notamment sur l'orthographe de la victime et celui de sa mère. Peut-on saisir la justice pour vice de procédure?
20/09/2011
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