Amende avec vehicule de fonction
Bonjour,
Suite à un excès de vitesse, j'envoie l'amende au propriétaire du véhicule qui est mon employeur (administration), il me semblait que c'était mon droit car la loi affirme que le propriétaire est responsable pécunièrement de l'amende. Donc j'attends, je vois et...un mois plus tard amende forfaitaire majorée à mon adresse.
Que puis je dire à la juridiction de proximité à laquelle j'ai demandé à m'expliquer en recours ?
Merci pour votre aide.
20/09/2011
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