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tanizev / ID 94890

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Réponse posté sur Experatoo

Pacs et répartition des avoirs lors d'une séparation

Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS).
Nous avons un compte joint depuis 2007. A l'époque ses revenus étaient inférieur aux miens.
Depuis mi-2010 ce sont ses revenus qui sont devenus supérieurs aux miens.
Comme nous allons nous séparer, elle à ouvert un compte à son nom pour y domicilier son salaire.
Le PACS n'a toujours pas été révoqué.

A t-elle le droit de procéder ainsi ?
Légalement, et dans la mesure ou le PACS conclu précise que les biens acquis avant et après le PACS sont en indivision comment devrait être réparti nos revenus jusqu'à dénonciation de celui-ci ? .

19/09/2011

Pacs et liquidation des biens

Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS) et avons acheté un terrain en indivision.
Nous avons ensuite fait construire une maison, ma compagne ayant effectué un apport plus conséquent que le mien (vente de sa précédente maison). Elle a également hérité un an plus tard d’argent lié au décès de sa mère versé sur notre compte joint et utilisé pour la maison.
Nous allons nous séparer.
De quelle façon sera répartie le montant de la vente du terrain et de la maison construite dessus ?

19/09/2011

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