Contrat formes devant un notaire disparu aujourd'hui
bonjour, merci a vous Cocotte et Tisuisse de votre reponse et de votre velocite . LOngue vie ,a vous GML
18/09/2011
Contrat formes devant un notaire disparu aujourd'hui
Bonjour,
En 1964 mon epouse et moi même élaborons des contrats de donations entre epoux d'un notaire de Thionville.
Ce jour, desirant demander des renseignements concernant ces contrats je m'appercois que l'etude de ce notaire n'existe plus.
Comment faire respecter ces contracts ?
Merci.
18/09/2011
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