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atao / ID 94822

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation divorce chez le notaire

Demandez au notaire de convoquer les ex-époux pour la lecture d'un "procès-verbal d'ouverture des opérations" aux termes duquel il pourra enregistrer les dires de chacun (impossibilité de régler les frais, origine des fonds pour l'achat du bien etc..): si aucun accord ne peut être obtenu, le notaire transférera le dossier au tribunal pour qu'il tranche.

17/09/2011

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