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youyou_old / ID 948

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Réponse posté sur Experatoo

Contestation d'un acte notarié suite acquisition d'un bien

j'ai acquis une maison en 2002 : une partie en bien propre, l'autre en indivision. Le montage financié de cette opération de la banque n'est pas conforme à l'acte notarié (mauvaise répartition des prêts par rapport à la valeur acquise). Ce montage a été publié avec l'acte notarié. le banquier veut faire procéder à la modification de l'acte. Quelle est la valeur juridique de l'acte notarié par rapport aux propositions de prêts publiés ? Qui doit prendre en charge la remise à plat de ce document ?
que se passe-t-il si l'autre indivisaire m'assigne ? suis-je responsable de ces intervenants (banquier/notaire) ?

Merci de me répondre, cela est relativement urgent...........

08/06/2007

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