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Graux / ID 94771

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Réponse posté sur Experatoo

Prestation compensatoire/temps de versement

Peut être, mais le montant était supérieur pendant deux ans, a la somme de la prestation,

15/09/2011

Prestation compensatoire/temps de versement

Bonjour,
De 1997 a 1999 j'ai paye pendant donc deux ans, suite divorce, des mesures provisoires.
En 1999, le jugement de divorce définitif me condamne a 15 ans de prestation compensatoire.
Je souhaite savoir si les deux ans de mesures provisoires rentrent dans les 15ans de prestation?
Si non, cela fera 17 années de versement
Merci pour votre retour

15/09/2011

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