Savoir si la sorefi à le droit de refusé l'avis d'expertise
Bonjour,
je me pose la question?
De savoir si la sorefi à le droit de refusé l'avis d'expertise effectué par mes soins.car mon assurance na pas voulus prends en charge mon dossier pacque j'étais en tord à cause de l'alcoolémie.
Mais selon l'article de loi n°L211-6 du code des assurance:
est écrit réputé non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour les conducteurs en état d'ivresse ou en sous l'emprise d'un état alcoolique et de stupéfiant.
15/09/2011
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