Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
bourez / ID 947

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Frais d'acte sur licitation

Ma mère décédée en 88, nous sommes devenus pour moitié propriétaire de
la maison l'autre moitié revenant à mon père. Il a continué à jouir pleinement
du bien jusqu'à ce qu'il décède en 2005. Nous sommes donc cinq héritiers
et l'un d'entre nous s' apprête à racheter nos parts.
Le projet qui nous a été transmis par le notaire pour le rachat comporte des frais pour l'acte de licitation imputés aux quatre personnes qui cèdent leur part. Est-ce légal ? Les frais ne doivent -ils pas être pris en charge par l'aquéreur ?
Etant également propriétaires tous pour la moitié, sur quel montant les
frais de succession doivent-ils être calculés.(nous avons déjà réglé
les frais de succession lors du décès de ma mère.
Le notaire mentionne également dans le projet qu'on le dispense d'établir plus longuement l'origine de propriété de l'imeuble et que l'on s'en réfère aux anciens titres de propriété.Pourquoi?

08/06/2007

1