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Caro / ID 94688

Résiliation cdd sans terme précis

Bonjour,

Je suis d'accord avec pat76, et si l'on va dans ce sens, votre contrat mentionne-t-il le nom de la personne "embauchée ou tout au moins pressentie" ? Souvent les employeurs utilisent ce cas de recours pour se donner le temps de recruter quelqu'un, mais ce n'est pas le sens de la loi: la personne doit déjà avoir été recrutée ou tout au moins pressentie.
Dans les faits, si la personne n'existe pas, votre contrat sera facilement requalifiable en CDI ! Et là, c'est une tout autre histoire...!

Résiliation cdd sans terme précis

Bonjour,

Il existe une tolérance, issue d'une circulaire ministérielle, qui autorise chaque partie à mettre fin au contrat le jour même de la fin de la durée minimale.

La référence est là: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-du-salarie-demission

Renouvellement cdd fin mars 2012

Dites-nous dès que vous connaissez ce motif.

Notez que si c'est pour un accroissement d'activité, non seulement un délai de carence est nécessaire, mais ça risque d'être scabreux d'enchaîner sur ce poste rendu libre avec un accroissement d'activité. Il y a en effet des soupçons que cette embauche correspond à un poste fixe, et là il y a danger de requalification.

Et ils auront le même problème s'ils changent de salarié...

Renouvellement cdd fin mars 2012

Et quel est le motif du nouveau contrat ?

Renouvellement cdd fin mars 2012

Bonjour,

L'obligation de respecter un délai de carence dépend des motifs de recours des deux contrats. Quels sont ces motifs ?

En supposant que ce délai soit obligatoire, le calcul donne comme date de début du nouveau CDD le 3 juillet 2012. (Vous pouvez vérifier sur cette page qui contient un calculateur de délai de carence: http://www.easycdd.com/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence).

Quant à changer l'intitulé du poste, peine perdue. S'il le fait, il vous sera très facile de faire requalifier votre CDD en CDI pour non-respect du délai de carence.

Cdd - renouvellement - cdi et précarité

Bonjour,

Non, la prime ne vous est pas due car c'est le même contrat qui est renouvellé.

Cdd hors délais ou inexistant

Eh bien vous l'avez, la preuve!
Si votre contrat actuel ne vous a même pas été présenté, cela suffit largement à requalifier. Si on vous propose de le signer antidaté, vous pouvez le signer, mais surtout, mettez la date du jour de la signature !!!

L'enveloppe ne signifie rien, car ils diront qu'ils vous ont envoyé autre chose. Quant aux témoignages, oui, mais ça met les gens en situation un peu délicate, et pour prouver quoi...?

Allez dès aujourd'hui aux Prud'hommes. Vous pourrez, dans la même demande de requalification, ajouter tout ce qui ne va pas, comme le paiement des heures supp et autres.

Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire ce dossier: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI

Cdd hors délais ou inexistant

Bonjour,

Avez-vous signé ces 3 CDD, même en retard ?
Si vous les avez signés en retard, vos CDD peuvent être requalifiés. Toute la question repose sur les preuves que vous pourrez apporter aux Prud'hommes.

Si cette preuve existe, vous saisissez le tribunal des Prud'hommes d'une demande en requalification, votre demande sera admise très probablement.

"prime de noël" pour un cdd de 7 mois dans la meme année

Vous pouvez réclamer la somme que lui coûtera la requalification, c'est-à-dire déjà la prime de requalification d'un mois, plus les frais d'un licenciement pour cause réelle, qu'il sera obligé de faire si votre CDD est requalifié.

A cela ajoutez la prime de Noël, car si elle est donnée à tout le monde sans exception, elle vous est due aussi. Pour le reste, je ne sais pas si vous avez encore d'autres griefs, mais sachez que la procédure de requalification est traitée en urgence (un mois) et permet d'ajouter le reste des griefs qu'on peut avoir.

"prime de noël" pour un cdd de 7 mois dans la meme année

Bonjour,

Je confirme que vous pouvez demander et probablement obtenir la requalification. C'est important car vous pourrez en même temps faire d'autres demandes.

En l'occurrence, je suis moins certaine que votre patron soit en droit de ne pas vous payer cette prime. Tout dépend de la façon dont elle est attribuée aux autres salariés: en tant que CDD, vous avez les mêmes droits que les CDI. Si certains CDI n'ont pas eu la prime, alors il a le droit de ne pas vous la payer. En revanche, si elle est attribuée systématiquement, vous y avez droit.

Quant au salaire, c'est pareil, le Code du Travail exige que la rémunération du salarié en CDD ne soit pas inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions . (Cf. article L. 1242-15 )

Prime de precarite fin de cdd

Bon , là les choses sont claires.

Vous êtes en règle, mais le contrat ne peut finir qu'au retour de la salariée, sinon d'un commun accord sur les bases d'un contrat qui vous convient pleinement.

Votre employeur peut vous proposer ce qu'il veut avant le retour de la personne, mais vous n'êtes pas obligée d'accepter. S'il le fait après le retour de la personne, vous ne perdrez votre prime que s'il s'agit, comme vous l'a dit pat76, que s'il vous propose le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Prime de precarite fin de cdd

Bonjour,

Votre CDD de départ mentionnait-il une durée minimale (de x mois), une une date de fin (jj/mm.aa)?
Avez-vous signé des avenants de renouvellement à chaque fois, ou avez-vous signé à chaque fois un nouveau contrat ?

C'est déterminant de la savoir, car je me demande si votre contrat est bien légal.

Remplacer un cdi tps partiel par un cdd temps complet

Au temps pour moi, il fallait lire: "en vous attribuant un temps complet", je ne m'étais pas relue de près, désolée...

Remplacer un cdi tps partiel par un cdd temps complet

Oui, j'avais bien compris, je n'ai pas écrit le contraire...

Remplacer un cdi tps partiel par un cdd temps complet

Bonjour,

Votre employeur a raison: vous ne pouvez remplacer la personne que pour les tâches qu'elle n'assume plus par son absence. En vous attribuant un CDI, cela signifierait qu'il vous donne des tâches qui ne relèvent plus du cas de recours utilisé, le remplacement d'un salarié à temps partiel. Comment qualifier les heures que vous passerez à des tâches nouvelles?

A moins que votre question était: puis-je faire à temps complet le même travail que le salarié remplacé effectuait à temps partiel...? Auquel cas il faudrait le préciser sur l'avenant.

Bien sûr, si les deux parties sont d'accord vous pouvez toujours signer un avenant, mais ce serait juridiquement douteux à mon avis.

Modification cdd en cours dans une meme entreprise

Bonjour,

C'est déjà illégal de reprendre un CDD signé pour le modifier. Ton CDD expire à la date prévue (au passage, pat, un CDD doit toujours prévoir une date de fin ou une durée minimale, sinon c'est requalifié en CDI).

Tiens bon et ne signe rien pour l'instant. Le CDD engage les deux parties, et si c'était toi qui leur avait demandé de raccourcir les contrat, ils auraient sûrement refusé. Le retour prématuré du salarié remplacé est un cas fréquent, c'est à l'employeur d'en assumer les conséquences à 100%.

Mais quand bien même tu signais les deux contrats, ta signature sur le 2e contrat n'aurait pas grand sens car tu pourrais le dénoncer à tout moment si cela te chantait. Pour eux ce serait plus difficile.

Cdd pour surcroit d activite apres un remplacement c.mat

Bonjour,

J'arrive un peu tard dans le forum, mais vous n'avez pas de délai de carence à respecter.

Je cite le site easycdd, qui fait référence à une circulaire de 1992:

"Même salarié, autre poste: respecter "un certain délai"
Rien n'empêche de conclure avec le même salarié un contrat temporaire sur un autre poste de travail, différent du premier.

Dans ce cas, si le premier contrat était pour accroissement d'activité, (Accroissement temporaire d'activité, tâche occasionnelle, travaux urgents pour la sécurité, commande exceptionnelle à l'export), la loi précise qu'il faut respecter "un certain délai" entre les deux contrats (Circulaire du 29 août 1992). En pratique ce délai peut être inférieur au délai de carence, et il est fonction de la durée du contrat de travail arrivé à échéance."

Autrement dit, cela dépend du nouveau cas de recours, mais en pratique, dans le pire des cas, il suffit que votre employeur respecte 2-3 semaines (c'est donc fait aujourd'hui) pour que tout soit en règle.

Au besoin, voici l'adresse de la citation: http://www.easycdd.com/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence/Succession-de-CDD-avec-le-meme-salarie

Sucession de contrat à durée déterminée

Bonjour,

J'argumente un peu plus...

Certes, l'article L. 1244-1 précise que le délai de carence n'est pas applicable dans les cas de recours de remplacement d'un salarié absent, de travaux saisonniers, d'emplois d'usage ainsi que les contrats de qualification.

En revanche, la conclusion de CDD successifs avec le même salarié n'est licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu avec l'un des motifs ci-dessus.

Un arrêt de la Cour de Cass l'a encore rappelé récemment (N° 08-40517 du 3 juin 2009).

Donc, je maintiens que, dans son cas, batignol doit observer un "certain délai". Vu que le contrat précédent faisait un an, il me semble qu'un mois constituerait un "certain délai", mais aucun texte ne précise ce qu'est ce fameux délai.

Licenciement après période d'essai

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec azerty.
De plus, j'ajoute qu'une période d'essai se calcule en jours calendaires et non pas en heures. Autrement dit, pour un CDD de 6 jours, vous êtes en essai le premier jour, et donc si vous avez travaillé le lendemain, vous êtes alors confirmée dans votre contrat, lequel ne peut plus être rompu avant son terme.

Sucession de contrat à durée déterminée

Bonjour,

Désolée, pat76, je me permets de mettre en doute la réponse...

D'abord ce n'est pas parce que le motif est différent qu'on peut enchaîner un CDD sur un autre CDD. S'il s'agit du même poste, il faut prendre en compte les motifs de recours de chacun des deux contrats.

En l'occurrence, batignol doit respecter "un certain délai" avant de conclure un nouveau contrat.

Vous pouvez le vérifier sur ce simulateur de délai de carence. Je viens de le faire.
http://www.easycdd.com/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence