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EdmoLebonz / ID 94655

Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

non, en fait, il s'agit d'une société en nom propre

Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

Merci, je comprends mieux maintenant

merci beaucoup,

Ca nous rassure un peu, mais ne change pas tellement la situation de mon père


That's life

Thanks

Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

les terrains ne sont pas dans la société

mais la société étant unipersonnelle, cela ne revient il pas à considérer que tous les biens fotn partie de la société? je sais, cela va chercher loin, mai slà on est perdu

Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

en fait, j'ai creusé cette question toute la nuit, et j'ai avancé sur qq points :

mon père a une société unipersonnelle, donc s'il se trouve en cessation de paiement, il y a ce que l'on appelle la période suspecte.

durant cette période suspecte, une donation peut être annulée/interdite

la période suspecte démarre au jour de la cessation de paiement


la date de la cessation de paiement est déterminée par un juge, qui peut aller jusqu'à 18 mois antérieurement à la demande faite pour la mise en faillite/cessation de paiement.


donc, j'ai l'impression que si mon père est en faillite, et que s'il y a cessation de paiement et que le juge a des éléments qui montre qu'il était "théoriquement" en cessation de paiement au moment de la donation, il peut établir que la date de cessation de paiement était antéireur à la donation, et que donc cela annule la donation ?


merci à tous de me dire ce que vous pensez de ça, et dans les faits, comment ça marche.

Par ailleurs, on a aussi découvert qu'un des terrains avait une hypothèque au bénéfice de la banque, hypothèque qui est tombée il y a deux ans - c'est pour ça que le notaire ne nous en a pas parlé car elle n'existe plus au bureau des hypothèques...cela complique ou simplifie la chose

Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

Bonjour,

Mon père a effectué il y a 3 mois une donation à ses 3 enfants de deux terrains.

Mon père est agriculteur indépendant, et assez âgé (72 ans), mais refuse de s'arrêter de travailler. En voulant l'aider et surtout en essayant de comprendre ce qui se passe au niveau de ses finances, on s'est aperçu qu'il avait en fait beaucoup de dettes financières (200 000 euros) et qu' il n'arrivait pas à les rembourser - ceci expliquant peut être pourquoi il ne voulait pas s'arrêter de travailler.

Du coup, mes 2 frères et moi même nous demandons ce qui peut arriver si les banques décident de le mettre en faillite. Qu arrive t il , comment cela se passe ? Et surtout, est-ce que les 2 terrains donnés récemment peuvent être saisis par les banques pour se faire rembourser les dettes de mon père

Merci de votre réponse

Donation d'un terrain avec ou sans notaire

Bonjour,

Notre père souhaite donner un terrain à ses 3 enfants. comme il s'agit d'un terrain et non d'une somme, je m'interroge sur l'intérêt de passer devant un notaire ou pas?

Merci