Permis de conduire et responsabilité pénale
merci a vous Jurigaby.merci pour la reponse a ma question
21/02/2008
Permis de conduire et responsabilité pénale
peut-on engager la responsabilté pénale d'un eleve(inscrit pour le permis de conduire) qui commet un accident lors de son cours de conduite?
16/01/2008
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