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GIGI71 / ID 94579

Diagnostic assainissement

Bonjour
Mes parents veulent vendre leur maison individuelle dès à présent. Sur le dernier acte de vente de 2008, il est précisé que la maison est raccordée au réseau d'assainissement commun.
Décembre 2015, un diagnostic assainissement vient d'être effectué alors que la législation prévoit ce contrôle uniquement pour les immeubles non raccordés, donc en fosse septique. J'ai demandé au notaire des explications et on m'a répondu que c'était normal.
Ma question : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit bien ce diagnostic, mais précise que ça concerne les assainissements non raccordés. Est ce que le contrôle est normal ou y-a-t-il eu abus ?
N'étant pas spécialiste, je préfère prendre conseil.
Merci de votre attention.
Cordialement

Chèque post daté par un défunt

Bonjour
Merci de votre réponse. J'ai oublié de préciser que le chèque est signé par ma mère daté du 13 juillet 2011, présenté à l'encaissement en septembre 2011, sachant qu'elle est décédée en décembre 2010 et qu'il est endossé au nom d'une personne particulière. Le montant étant de 1800 euros, j'ignore encore l'origine de la dépense mais je crains le pire. Le talon de chèque correspondant au numéro du chèque est vierge.
Le notaire me propose d'attendre l'action de l'intéressé et de voir ce dont il s'agit. Normalement la réaction ne devrait pas tarder si la raison est justifiée. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la situation sachant que je prends acte du conseil de discernement.
Avec mes remerciements.
Cordialement

Chèque post daté par un défunt

Bonjour,
Suite à la succession de ma mère qui est décédée depuis 10 mois( décembre 2010), le notaire m'informe qu'il vient de recevoir un chèque émit par ma mère,post daté, et présenté à l'encaissement (juillet 2011) pour l'achat de fourniture auprès d'un représentant commercial.
Au risque de me répéter mais je tiens à clarifier la situation, un chèque signé par ma mère de son vivant est présenté à l'encaissement, 10 mois après son décès , post daté pour des raisons que j'ignore, et le commercial n'était pas au courant de la situation.
Mes questions sont les suivantes :
Que dit la jurisprudence en matière de viabilité de ce chèque ?
Je n'ai pas trouvé de traces de créances, de bon de commande ou de factures dans les archives très ordonnées de ma mère concernant cette opération bancaire.
Ce représentant dont j'ignore encore sa raison commerciale, peut-il faire un recours pour endosser le chèque ?
Peut-il être poursuivi pour utilisation frauduleuse de chèque dit "falsifié" considérant qu'il était conscient de détenir un chèque illégal.? En fait, l'article 405 du C.P ainsi de l'article 313-1 du nouveau C.P s'appliquent t-ils dans de cas là ? Je précise qu'en l'absence de tout élément, je n'ai pas la preuve de manoeuvre frauduleuse permettant d'établir un abus de faiblesse au moment des faits car ma mère n'avait pas toujours ses esprits dans les mois qui ont précédé son décès, mais j'émets un sérieux doute sur ce sujet.
A l'heure actuelle, le notaire n'a pas encore donné suite de l'action à mener, mais je souhaiterais préparer déjà mes arguments en cas de contentieux. Raison pour laquelle je m'adresse à vous, en présentant mes remerciements à l'attention que vous apporterez.