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noemiep / ID 94471

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Réponse posté sur Experatoo

Validité d'un contrat non signé

Bonjour,

nous avons signé chez Groupama une note de couverture pour souscrire une mutuelle santé. Cette note de couverture nous dit "les garanties que vous avez souscrites sont valables du 01/06/2011 au 01/07/2011" (dans l'attente de recevoir le contrat à signer). Suite à une erreur d'adresse nous n'avons pas reçu ce contrat. Les choses ne s'améliorant pas (problème de réception des attestations de tiers payant, lenteur des remboursements et non réponses à nos questions et réclamations) nous avons décidé de ne pas signer le contrat et de ne pas donner suite avec eux. Nous n'avons jamais rien payé et j'ai pu bénéficier du tiers payant 2 fois pour une valeur totale de 33euros. Aujourd'hui, Groupama veut bien annuler ce "contrat" à condition que nous leur remboursions ces 33 euros. Sachant que j'ai eu des frais médicaux pendant cette période (je suis enceinte) pensant être couverte par une mutuelle et que je n'en serais jamais remboursée, je perds donc de l'argent. Sommes nous obligés de leur rembourser ces 33 euros pour annuler le contrat? Cet argent ne peut-il pas être considéré comme un "dédommagement"?

08/09/2011

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