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sanche11 / ID 94228

Refus de vente sur site ebay

Bonjour,

J'ai essayé de vendre des pièces de 20 francs or sur le site d'ebay mais ma vente est systématiquement annulée alors que le site regorge de proposition identique voilà la réponse automatique qu'ebay me mentionne :
"Selon le décret 93-124 du 29 janvier 1993 vos pièces peuvent être considérées comme des biens culturels, par conséquent elles sont strictement interdites sur le site d'eBay.
. Les biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux dont la sortie n'est autorisée qu'à titre temporaire. Cette catégorie regroupe :
- les biens appartenant aux collections publiques ;
- les biens classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
- les archives classées au titre de la loi du 3 janvier 1979 modifiée ;
- les biens que le ministère de la culture a estimé présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national et auxquels il a opposé un refus de sortie définitive du territoire national selon les modalités définies par la loi du 31 décembre 1992 modifiée.

2. Les biens culturels qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans les catégories définies par l'annexe du décret du 29 janvier 1993. Leur sortie définitive ou temporaire est soumise à autorisation administrative.

Les catégories, visées à l'annexe du décret du 29 janvier 1993, sont déterminées par référence à la nomenclature du tarif des douanes et définies par deux critères jouant alternativement ou cumulativement selon les catégories :
- l'ancienneté du bien (en général, au moins 50 ans d'âge) ;
et/ou
- un seuil de valeur.

Les archives publiques sont définies à l'article 211-14 du Code du patrimoine comme suit :

- Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

- Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels."

Ma question est la suivante y a t-il une réponse juridique à leur apporter ?

Merci.

Bonus 50% plus de 3 ans premier accident

Bonjour,
je souhaitais savoir si l'on pouvait m'éclairer à propos de mon contrat d'assurance automobile. J'ai lu que lorsque l'on a un bonus depuis plus de trois ans à 50%, le premier accident n'était pas compté comme malus. La question que je me pose c'est si je change d'assureur entre temps est ce que cela est cumulable où est ce seulement un cumul par contrat. J'ai commencé un contrat avec un assureur il y a environ 30 mois , j'ai un bonus de 50% depuis 5 ans et j'ai eu un accrochage qui me vaut un malus mon assureur m'affirme qu'étant donné que j'ai un contrat chez eux depuis moins de 3 ans il est normal qu'un malus soit compté. Si l'on pouvait m'apporter une réponse.
Merci beaucoup.

Probleme de bonus malus cumulable ou non

Bonjour,
je souhaitais savoir si l'on pouvait m'éclairer à propos de mon contrat d'assurance automobile. J'ai lu que lorsque l'on a un bonus depuis plus de trois ans à 50%, le premier accident n'était pas compté comme malus. La question que je me pose c'est si je change d'assureur entre temps est ce que cela est cumulable où est ce seulement un cumul par contrat. J'ai commencé un contrat avec un assureur il y a environ 30 mois , j'ai un bonus de 50% depuis 5 ans et j'ai eu un accrochage qui me vaut un malus mon assureur m'affirme qu'étant donné que j'ai un contrat chez eux depuis moins de 3 ans il est normal qu'un malus soit compté. Si l'on pouvait m'apporter une réponse.
Merci beaucoup.