Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
sabaska / ID 94209

Promesse de vente et condition suspensive

Bonjour
Je dois demain signer une promesse de vente d'une maison avec terrain avec un promoteur. Celui-ci doit effecuer ensuite une opération du type ( division terrain- vente maison-vente terrain à un constructeur de maisons individuelles.
Lors de nos premières négociations celui désirait signer une promesse de vente avec 1 condition suspensive qui était l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel.Ne voulant pas immobiliser le bien refus de ma part.

Depuis celui-ci a obtenu ce certification et me propose la signature d'une promesse de vente avec :
- pour condition suspensive unique l'obtention d'une déclaration préalable de division de terrain
- Un dédommagement de 2000 E si non obtention pour immobilisation de la maison à la vente

Pourriez vous m'indiquer svp ?:
- le délai d'obtention de cette déclaration pour inclure un délai dans la promesse de vente
- Si le notaire peut valider un acte de vente avec seulement l'accord effectif ou tacite de la mairie pour la déclaration ( 1 mois..)
- Si cette opération vous paraît réalisable

Merci d'avance