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Bailleur commercial / ID 94059

Paiement de l'impôt foncier

Merci.
Dans ce cas, si non paiement sous un mois, je perds mon locataire, mais vu les circonstances, c'est probablement préférable. Il n'y a plus de confiance.
Aux vues de mon post précédent, qu'en est-il des frais à venir?
Je vous tiendrais au fait des évolutions de l'affaire.
Cordialement

Paiement de l'impôt foncier

Bonjour et merci pour le temps que vous avez la gentillesse de bien vouloir consacrer aux problèmes des autres.

Je suis propriétaire de local commercial, loué par un commerçant sous forme de bail 3/6/9 devant notaire. Le bail stipule:
"Impôts divers:
Le preneur remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, et notamment :
la taxe foncière"
De plus le notaire se souviens bien que la question fut abordée le jour de la signature.
Le preneur, a d'abord fait traîné, affirmant d'abord qu'il s'agissait d'un impôt à régler en N+1 (ce qui est faux), prétextant des problèmes de trésorerie, puis affirmant qu'il la payait déjà via la CET (ancienne taxe pro), puis refusant purement et simplement de la payer, allant jusqu'à dire qu'il faudrait l'attaquer en justice... Il la doit donc au titre de 2010 et 2011, soit depuis le début de son activité. Il en va de même pour l'eau, qu'il est censé me rembourser via un sous compteur. Le paiement de ces deux charges figure en clause résolutoire :
"à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition (...) et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter resté sans effet, le présent bail serait résilier de plein droit."

Le preneur a toujours payé son loyer, il est solvable. Simplement de mauvaise foi, malhonnête et très malin...

La clause inscrite au bail:
"Frais:
Le preneur ou ses ayants droits devra, en outre, rembourser au bailleur les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice, motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes."
signifie-t-elle que les frais d'huissiers et d'avocats serait pris en charge par le fautif. Dans quelle mesure?

Merci

Construction non autorisée engendrant un vis à vis

Bonjour,
Je suis propriétaire de local commercial, loué par un commerçant sous forme de bail 3/6/9 devant notaire. Le bail stipule :
"Des transformations ne pourront être faites qu'après avis favorable et sous surveillance du bailleur."
Hors j'avais donné mon accord oralement pour le remplacement de menuiseries métalliques entièrement occultés et condamnées par des menuiseries identiques à celle de la la facade de ma maison (facade accolées) en vitrage granité et par un bardage dans le prolongement homogène et esthétique de l'existant. Précisant on ne peut plus clairement qu'il n'était pas question de vis à vis et moins encore d'accés à ma propriété.
Hors le preneur à installé des menuiseries (une porte et deux fenêtres) bois intégralement vitrés (au lieu de menuiseries pvc placsées chêne doré) et donnant sur mon jardin. Par ailleurs, il a monté les compléments de mur à la volée avec de la brique des parpaings et du polystyrène, pour un résultat totalement irsute, non achevé, sans aucun bardage et avec un acces et un vis à vis direct sur ma propriété. Je trouve régulièrement porte et fenêtres grandes ouvertes sur mon jardin et ne me sens plus chez moi...

Je souhaite pour le moins que les ouvertures soit condamnées (hors il est le seul à posséder la clé), les blocs vitrage soit changés pour du granité et que le bardage similaire à l'existant soit mis en place.

J'ajoute que le preneur est de mauvaise foi, s'est dernièrement avéré foncièrement malhonnête (il refuse maintenant de payer ce à quoi il s'est engagé sur le bail : eau et foncier), et particulièrement malin...

Merci pour votre aide.