Delais de reponse recours gracieux naturalisation par décret
Bonjour,
j'ai saisi en recours gracieux le ministre des naturalisations dans le délais des deux mois et contre une décision défavorable du préfet pour acquérir la nationalité française par décret.
Quel est en droit le délais pour répondre?
4 mois ou aucun délais.
MERCI
29/08/2011
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