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Sirjas / ID 94027

Prescription sur acte (hypothèques)

Bonjour,

Une convention définitive de partage a été déposée aux hypothèques il y a moins de trente ans .
Celle ci n'est pas annexée au jugement et surtout n'est pas homologuée par le J.A.F.

Or j'ai une convention définitive de partage annexer au jugement et homologué par le J.A.F.
Problème elle est tout le contraire de l'acte qui a été déposé aux hypothèques.
Il s'agit d'un appartement, la convention homologué avec le jugement me l'attribue celle déposé aux hypothèques et non homologué par le JAF est attribuée à ma femme .

Ma question et simple : Quel est le délai de prescription si j'essaie de faire annuler celui déposé aux hypothèques sachant que je ne veux pas attaquer pour Dol (il y a plus d 20 ans)

Jugement et difficultés d'application.

Je ne demande pas les relevés de ma belle mère mais la banque après le décès de notre nous a envoyé tout les montants du compte commun de notre père viré sur le compte de notre belle mère.

Par ailleurs, notre père ne pouvait donner ce qu'il ne lui appartenait pas, c'est à dire la succession de la 1ère épouse jamais faite puisque les enfants étaient tous mineurs au décès de la mère et devait protéger notre part réservataire. (demandée de notre part par lettre AR).

Jugement et difficultés d'application.

Je vous remercie de votre réponse.

Bien sûr que c'est compliqué.
Le notaire ne nous a jamais donné la transcription des montants de la Ficoba.
Ensuite il a donné ordre à la banque de donner à notre belle mère sans enfant marié sous le régime de la communauté, l'intégralité de l'héritage, y compris notre part héréditaire, ainsi que la part de la 1ère épouse notre mère.

Par ailleurs des sommes considérables non déclarés dans la succession sont apparus sur le compte de la belle mère.

Les avoirs ont disparus avec le décès de la belle mère.

Voilà les raisons pour lesquelles tout est bloqué.

Jugement et difficultés d'application.

Je vous remercie de votre réponse car les avocats me lancent sur des tractations, des compromis mais pas l'application du jugement.

Le jugement a donné l'ordre à la Chambre des Notaires de faire faire appliquer le jugement par un Notaire.

La Chambre a nommé un notaire en lui soumettant le jugement à appliquer, ce qu'il a accepté, sauf qu'il refuse de faire la succession de la 1ère épouse jamais faite et refuse de nous donner les comptes en banques.

Que vient faire l'huissier à ce stade ?

Merci de votre réponse.

Jugement et difficultés d'application.

Mais pourquoi le procureur serait concerné ?
Parce que ce jugement est sous la responsabilité d'un juge et que c'est au Procureur en cas de refus de son application de le faire exécuter.
http://didier.simeoni.perso.sfr.fr/page86.html
Un garde des sceaux ne peut pas classer une affaire.
Je n'ai en effet aucune preuve de cela , je n'ai plus eu aucune réponse depuis 5 ans (plusieurs courriers avec dossier) j'ai téléphoné et on m'a répondu que certainement l'affaire était classée..


Je ne pense pas être victime d'un complot , j'essaie simplement de faire appliquer un jugement, ni moi-même, ni mes avocats y sont parvenus.

Pourquoi et comment cela peut il se faire ?

Jugement et difficultés d'application.

Bonjour,

J'ai pris différents avocats qui tous me prédisaient une rapide solution à ce problème .
Un jugement demande a un notaire de me fournir les comptes de mon père 6mois avant sa mort et de faire la succession de ma mère ( décédée avant).

Le notaire refuse.
La chambre des notaires répond à côté.
Les banques refusent de me donner ses comptes et l'une d'entre elle m'a même affirmer que je ne les aurais jamais.
le procureur de ma ville semble sourd .
Le procureur général de ma région reste silencieux depuis 4 ans.
Le garde des sceaux a fait classer l'affaire.
Les différents avocats bafouillent mais n'arrivent pas à faire appliquer ce jugement.

Bref ! je ne peux faire appliquer mes droits d'héritiers depuis 6 ans , j'en conclus donc que les notables sont au-dessus des lois. .

Y a -t-il une solution ?