Compromis de vente - clause suspensive
Bonjour,
Je suis acheteur et j'ai signé un compromis de vente contenant la clause ci-dessous. Que signifie cette clause pour moi ?
F - CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre (16 août 2011), étant entendu que, conformément, à l'article L.312-16 du code la consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de la signature du présent acte.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D.
G - Prorogation éventuelle de la durée.
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.
Merci
26/08/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés