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caroline / ID 93928

Construction-Mur en limite séparative

ici l'extrait concerné:

MURS DE SOUTENEMENT
Les constructions seront adaptées au terrain naturel et les murs de soutènement ne seront autorisés qu’en dernier recours.
Dans ce cas, les murs de clôture doivent pouvoir être autorisés comme murs de soutènement. Il est obligatoire de les équiper de barbacanes. Ils doivent être adaptés à la topographie des lieux et par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des sites et paysages naturels ou urbains.

Construction-Mur en limite séparative

Bonjour,

Merci de votre retour, un autre paragraphe plus loin précise que les murs de soutenement doivent être justifiés et autorisés. Je suppose donc qu'il doivent faire l'objet d'un accord. La ou les choses ne me semblent pas claire c'est la phrase "Les constructions pourront être implantées en limites séparatives" puis juste après on nous indique que non (pour les piscine, terrasses et murs de soutènements, certaines constructions annexes...). Comment comprendre quelle règle nous devons appliquer?

Construction-Mur en limite séparative

Bonjour

Je souhaite un éclairage sur les termes du PLU de notre commune.
Notre mairie nous dit que la construction de murs bahut en limite séparation est interdite. Toutefois dans le paragraphe concerné le PLU indique que les construction pourront être implantées en limite séparative.

Puis il y a des exception pour les piscine et les terrasses qui laissent entendre que certaines construction de peuvent pas être faite en limite séparative;

Un mur bahut ou petit mur de soutènement serait il autorisé?

Merci de vos retours

Ci dessous extrait du PLU:

"Les constructions pourront être implantées en limites séparatives.

Pour les constructions ou parties de constructions non implantées en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, minimum 3 mètres), hors débords de toiture autorisés dans la limite de 0,50 m de profondeur.

En cas d’implantation en limite séparative, les chenaux des constructions ou parties de constructions implantées en limite séparative devront obligatoirement être intégrés.

Les constructions annexes non fermées peuvent être édifiées en limites séparatives, à condition que leur linéaire mesuré sur la limite séparative ne dépasse pas 10 m et leur hauteur mesurée par rapport au sol naturel de la propriété voisine, au droit de la limite séparative ne dépasse par 4 mètres.

Cas particulier des piscines : Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,00 mètre des limites séparatives aboutissant aux voies et du fond de parcelle. Les machineries et groupes pompes de piscines seront obligatoirement enterrés.

Cas particulier des terrasses : Sous réserve de ne pas dépasser 0,40 m par rapport au terrain naturel, et d’être de plain pied par rapport au rez-de-chaussée de la construction, les terrasses ne devront respecter qu’un recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives.

Erreur Impot modification RIB - compte à découvert

Je pense que notre nouveau centre des impots n'est pas au point (car avant en effet, appels et mails étaient traités rapidement). J'ai bien envoyé un mail mais aucun accusé et surtout aucune réponse à ce jour.
Je prends bien note de l'info concernant l'objet "demande de rescrit"
En vous remerciant encore

Erreur Impot modification RIB - compte à découvert

Merci pour toutes ces infos bien utiles.
Je vais être contrainte de me rendre au centre des impots sous peu(soucis de taxe d'habitation et pas moyen de les joindre...). Nous en profiterons pour leur soumettre ce problème, et vérifier que tout à été fait en bonne et due forme.
Comme on dis, qui ne tente rien n'a rien

Erreur Impot modification RIB - compte à découvert

Notre choix en terme de règlement est le prélèvement automatique. Les acomptes ont été apparement reçu par la tréso de BLAGNAC et le dernier acompte par la tréso de MONTPELLIER. Sauf que nous avons déménagé en mars 2012! (Lorsque nous avons fait notre déclaration en 2013, l'adresse indiquée est bien celle de montpellier).

Erreur Impot modification RIB - compte à découvert

Merci pour votre message. La piste SIMPLISSIO est donc à abandonner.
Le problème est justement que sur l'avis d'impôt il ne figure aucune précision quand à la domiciliation bancaire. Il est indiqué dans l'espace ou apparait normalement le TIP "Vous serez prochainement destinataire d'un courrier vous informant du prélèvement par votre centre des finances publiques". Et bien évidemment, nous n'avons jamais rien reçu

Erreur Impot modification RIB - compte à découvert

Bonjour,
Suite à un changement de banque nous avons confié les changements de domiciliation au LCL. Leur service à donc écrit à tous les organismes,et aux impots notamment.
Ce même service nous a informé que le changement était effectif.

Sauf que ,plusieurs mois après, les impots ont prélevé le montant de l'impot sur le revenu sur le mauvais compte! soit un découvert non autorisé de -6 000€. Autant vous dire que les agios vont être salés.

Vers qui établir une réclamation? Peux t on demander un remboursement des agios?

Merci par avance de vos réponses

Cordialement

Démarche achat immobilier - Pacs

Bonjour,

Nous avons un projet d'achat et souhaitons nous pacsé. j'ai lu (y compris sur ce forum) beaucoup d'info sur le pacs sans toutefois être sure d'avoir tout bien saisi.

Notre achat se fera à 40% pour moi et 60% pour lui.
Doit on se pascser avant de passer chez le notaire pour signer la vente du terrain?

Est il indispensable de réaliser deux testament pour protéger l'autre en cas de décès? Le cas échéant y'a-t-il des droits de succession?

Et enfin, si demain nous avons un enfant, sommes nous toujours protégé en cas de décès de l'un d'entre nous?

En vous remerciant par avance de vos réponses

caroline

Remboursement 1% logement suite mutation

Bonjour,

Comme indiqué dans le titre le CIL nous réclame le remboursement du prêt 1%. Or sur ce même bien nous n'avions pas eu à rembourser le prêt à taux zero: une mise en location suite à une mutation de + de 50km était un motif de "non remboursement" du pret.

Ici voici ce que le contrat du pret 1% stipule: "l'immeuble doit être occupé à titre de résidence principale par les emprunteurs (...). Le non respect de la condition d'occupation, la mise en location, sauf dans les cas autorisés par la réglementation, la vente du bien, entraine le remboursement...

Donc il y a bien des conditions sous lesquelles la location est possible, ma question est lesquelles.

Car malgré mes recherches la seule indication que j'ai trouvé est ici: http://www.developpement-durable.gouv.fr/FI079-Remboursement-du-pret-1.html

PS: j'ai appelé monservicepublic, qui me renvoi vers le CIL.

Merci de vos réponses

Caroline

Loyers plafonnés + prêt à taux zéro

Bonjour,

Voici mon interrogation: Mon ami à acquis un bien d'un montant total de 123ke et a bénéficier d'un prêt à taux zero. Aujourd'hui, il a un nouvel emploi éloigné de ce bien, la loi l'autorise donc à le louer.

Cependant je ne comprend pas bien les conditions de location:

- ressources du locataire inférieures au plafond applicable à l'obtention d'un PTZ
- loyer annuel inférieur à 5 % du coût de l'opération, dans la limite d'un plafond révisé régulièrement.

Je ne trouve pas ce fameux plafond limite, la banquière nous annonce un loyer maxi de 330 euros ce qui me parait bien faible pour un 40m2. (le bien se situe à Blagnac dans le 31)

Savez vous quels sont les plafonds de loyers? mon ami souhaite louer dans les 500euros par mois

Merci d'avance pour vos réponses

Caroline

Peintures dans un logement en location

Bonjour,

Après avoir lu plusieurs sujets sur le forum je reste sans réponse à mon interrogation.

Nous avons trouver un appartement à louer mais l'état des murs laisse à désirer: trous partout notamment.

Le propriétaire serait d'accord pour financer les pots de peintures mais il souhaite conserver les couleurs qui sont actuellement dans l'appartement (ce bien était sa résidence principale).

L'agence m'indique qu'il à inscrit dans l'état des lieux le fait qu'il souhaite retrouver ses murs vert et marron.

Est il dans son droit en réclamant que les murs soient d'une certaine couleurs rien qu'en l'inscrivant dans le bail ou l'état des lieux ou bien cette clause est abusive?

Merci pour vos réponses

Assurance prêt immobilier - résilié par l'assureur

Bonjour,

Je souhaite savoir si il y a d'eventuelles conséquence par rapport à la banque si l'assureur qui assure le prêt immobilier se désiste et rompt le contrat?

La banque peut elle nous demander de rembourser le prêt dans son intégralité puisqu'il n'est plus assuré?

Sachant que pour des raisons de déplacement à l'international, il va nous être difficile de retrouver un assureur (à moins de changer de voie professionelle)

Merci d'avance pour vos réponses

Succession/ mariage communauté réduite aux acquets

Je comprends mieux merci pour toutes ces précisions!

Cordialement

Succession/ mariage communauté réduite aux acquets

Merci pour ces informations

Une partie du crédit a certainement été payé pendant le mariage mais cela doit représenter maxi 4 années sur 15 ans d'emprunt

J'en déduit donc que ce bien en indivision peut tomber en partie dans la succession si ils n'agissent pas en réalisant une donation au dernier vivant.

Sans cela le conjoint survivant serait alors contraint de vendre?

Je souhaiterais savoir comment se déroulera la succession sans cette DDV car mes parents se sentent en sécurité avec ce mariage, je voudrais leur exposer ce qui se passera pour qu'il se décide à aller voir un notaire!

Merci d'avance pour les précision

Caroline

Succession/ mariage communauté réduite aux acquets

Bonjour,

Ma question concerne mes parents qui ont acquis un bien ensemble alors qu'ils vivaient en concubinage. Dans l'idée de protéger le conjoint survivant en cas de décès, ils se sont mariés sous le régime légal.
Toutefois la communauté réduite aux aquets stipule bien que les biens concernés sont ceux aquis pendant le mariage (hors ici l'achat à eu lieu bien avant le mariage).

En cas de décès, la part du défunt tombe t elle dans l'actif successoral? Si oui: le conjoint survivant est il dans l'obligation de vendre le bien pour reverser la somme due? ou de puiser dans ses écomomies afin de conserver le bien? (sachant que nous ne réclamerons pas les sommes mais la loi contraint elle le survivant à reverser la part du défunt?)

Faut il établir une donation au dernier vivant afin d'eviter ce genre de situations?

Merci d'avance pour vos réponses