Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
agnesbug / ID 93901

Congés payés après congé parental

Bonjour,
je suis dans le meme cas que ces personnes.
J'ai bien expose le sujet a mon rh et voila la reponse:

"voilà la réponse que fait notre service juridique :
Pour le moment la position de l'état du droit français ainsi que de la jp de la cour de cassation sur les cp et le congé parental est la suivante:

Le salarié qui n'a pas pris la totalité des cp acquis avant la suspension de son contrat de travail en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de prise de congés, sauf disposition conventionnelles plus favorables. Nous n'avons pas de disposition plus favorable dans notre CC.

Parallèlement à cette positon, la CJUE dans un arrêt du 22 avril 2010 rappelle qu'un accord cadre européen du 14 décembre 1995, prévoit le maintien des droits à congés payés jusqu'au terme du congé parental quelle que soit la durée de celui-ci.

La position de la jurisprudence européenne ne s'impose pas pour le moment aux tribunaux Français mais pourrait inciter la cour de cassation à changer de position afin d'évoluer dans ce sens.

En résumé, la jurisprudence européenne ne s'impose pas chez nous, il faudrait pour cela qu'une réglementation prise au niveau européen soit transposée en droit français, ce qui n'est pas le cas actuellement."

que faire? merci d'avance

Congés payés après congé parental

Bonjour,
je suis dans le meme cas que ces personnes.
J'ai bien expose le sujet a mon rh et voila la reponse:

"voilà la réponse que fait notre service juridique :
Pour le moment la position de l'état du droit français ainsi que de la jp de la cour de cassation sur les cp et le congé parental est la suivante:

Le salarié qui n'a pas pris la totalité des cp acquis avant la suspension de son contrat de travail en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de prise de congés, sauf disposition conventionnelles plus favorables. Nous n'avons pas de disposition plus favorable dans notre CC.

Parallèlement à cette positon, la CJUE dans un arrêt du 22 avril 2010 rappelle qu'un accord cadre européen du 14 décembre 1995, prévoit le maintien des droits à congés payés jusqu'au terme du congé parental quelle que soit la durée de celui-ci.

La position de la jurisprudence européenne ne s'impose pas pour le moment aux tribunaux Français mais pourrait inciter la cour de cassation à changer de position afin d'évoluer dans ce sens.

En résumé, la jurisprudence européenne ne s'impose pas chez nous, il faudrait pour cela qu'une réglementation prise au niveau européen soit transposée en droit français, ce qui n'est pas le cas actuellement."

que faire? merci d'avance