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Laurence / ID 93761

Changement de domiciliation

Bonjour,

Voici la réponse à votre question :

Cette négligence est sanctionnée par l’article 227-6 du Code pénal qui réprime « le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée ».

Les peines encourues sont de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

C’est pourquoi, le parent chez lequel résident les enfants doit notifier son changement d’adresse à l’autre parent, par courrier recommandé AR et ce, afin de se ménager une preuve, non seulement de l’accomplissement de cette formalité, mais également du respect du délai, en cas de problème.

Bon courage.

Cordialement.

Difficultés sur garantie locative

Bonsoir,

Si vous avez écrit à l'assureur, vous devriez obtenir une réponse. Les agences immobilières traitant bon nombre de dossiers de ce genre, leurs employés semblent souvent blasés ou désinvoltes quand on les saisit... N'oubliez pas que si c'est le gestionnaire du bien qui vous a proposé l'assureur, il y a de fortes chances qu'il s'agisse d'une filiale du groupe détenant l'agence immobilière... Ce sinistre vous permettra d'évaluer leur sérieux et de voir si ça vaut la peine de continuer de passer par eux.

Bon courage !

Difficultés sur garantie locative

Bonsoir,

Dans un premier temps, détenez-vous un exemplaire des conditions particulières du contrat d'assurance ? Ou au moins les conditions générales ? Cela vous permettrait d'identifier la compagnie et d'obtenir ses coordonnées, afin de traiter votre problème en direct. Par ailleurs, l'agence qui gère l'appartement vous a-t-elle prouvé qu'elle a déclaré ce sinistre à l'assurance ? Avez-vous des correspondances ? Vous pouvez leur écrire en recommandé (les groupes ont pour politique de répondre sous huitaine ou quinzaine), ainsi qu'à l'assureur, voire même au siège du groupe immobilier, afin de leur demander l'état d'avancement de votre dossier et les copies des échanges de courriers.
Le loyer est impayé depuis 5 mois, certaines compagnies mettent plus de temps que d'autres pour enclencher les paiements, un mois de délai ne paraît pas déraisonnable. Le fait de n'avoir aucune pièce écrite, si.

Vous pouvez également également faire un appel à un huissier afin de sommer l'agence immobilière de vous tenir informé, un recommandé est cependant plus économique !

En espérant vous avoir un peu aidé.

Création d'un syndic non professionnel

Bonsoir,

J'ai besoin d'une précision : s'agit-il ici d'un immeuble neuf ? Si tel est le cas, généralement c'est le promoteur qui désigne le 1er syndic (bien souvent, une filiale du même groupe).
De ce fait, la convocation à l'AG du 02/02/2012 semblerait régulière. Et prendre une décision qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour est donc impossible. Si le(s) syndic(s) mentionné(s) à l'ordre du jour n'est (ne sont) élu(s), la copropriété sera effectivement placée sous administration judiciaire.

En espérant vous avoir apporté un début de réponse.

Problème avec appartement mal isolé

Bonsoir,

Je n'ai pas de solution miracle, mais avez-vous saisi le service juridique de votre assureur multirisques habitation ? En effet, le propriétaire doit vous louer un bien dont le système de chauffage est conforme aux normes en vigueur, il devrait également avoir fait établir un diagnostic performance énergétique et vous l'avoir soumis lors de la signature du bail. De plus, le propriétaire doit intervenir en cas de vice troublant la jouissance du bien, ce qui est votre cas. Vous pouvez tenter une mise en demeure en recommandé dans un 1er temps, mais justement vous perdez du temps. C'est pour cela que prendre conseil auprès de votre assureur, ainsi que de l'ADIL, pour savoir quel est le moyen le plus rapide d'obtenir gain de cause me semble raisonnable. Un constat d'huissier peut être un plus, peut-être faudra-t-il que vous envisagiez une procédure en référé.

Je vous souhaite bon courage.

Désengorgement wc chez un locataire, qui doit payer?

Bonjour, votre syndic se comporte curieusement ! En effet, il est le mandataire des copropriétaires, donc il devrait rembourser cette facture depuis le compte de la copropriété concernée. Les colonnes d'eaux usées, sauf indication contraire dans le règlement de copropriété, sont communes, et leur entretien comme les débouchages éventuellement nécessaires sont à la charge de l'ensemble des occupants qui ont la jouissance de cette colonne. Cette dépense faisant partie des charges récupérables, les propriétaires bailleurs pourront demander le remboursement de leur cote-part à leur locataire. Le fait qu'un seul occupant ait subi ce refoulement ne change rien, il s'agit d'un bien commun. Il serait peut-être opportun (mais bien souvent inutile) de rappeler à tous qu'il ne faut rien jeter dans les toilettes en dehors du papier toilettes, car tout le monde paie alors que ce type de dépense peut être facilement évité. S'agissant d'entretien (ou plutôt d'un défaut d'entretien, car des détritus ont dû être jetés dans cette colonne, qui n'est pas faite pour ça), l'assurance de l'immeuble n'est bien entendu pas concernée. Pour conclure, de ma propre expérience pro, 1000 euros pour un débouchage me paraissent excessifs, changez de société !
J'espère avoir répondu clairement à vos questions.

Contrat de bail avec un loyer erroné

Bonsoir, en vertu de l'article 1134 du Code civil, le contrat que vous avez signé avec l'agence fait office de loi entre vous. Seul le bail a une valeur légale, ne dites rien à l'agence, qui de doute façon ne pourrait rien faire contre vous. En effet, en matière de prix, l'erreur du professionnel ne saurait être retenue contre le client. Profitez de cette bonne surprise !

En espérant vous avoir aidé.

Bonne soirée.

Association syndicale libre - participation aux équipements

Bonsoir,

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, c'est le cahier des charges ou les statuts qui prévoient la répartition des charges, et non la loi. La loi sur les copropriétés ne s’applique pas aux ASL. Si rien ne prévoit la répartition des charges pour les travaux d’assainissement, vous devriez pouvoir pallier à ça en la faisant voter en assemblée générale, sur le même modèle que le quorum pour ce type de travaux.

En espérant vous avoir apporté de l'aide.

Problème retenue de caution

Bonjour,

Apparemment un état des lieux a été effectué, en présence des deux parties. S'il indique bien des dégradations imputables au locataire, utilisez le dépôt de garantie (et non la caution) pour faire la remise en état du bien. Restituez l'excédent à votre locataire, dans les deux mois (si tant est que l'état des lieux ait été formalisé).

En espérant vous avoir aidée !

Validité d'un contrat non signé

Un contrat synallagmatique engage réciproquement les deux parties. Si vous n'avez rien réglé à l'assureur, vous ne pouvez pas garder les 33 euros ! C'est à Groupama de décider de faire ou non un geste commercial.
Toutefois, avez-vous saisi leur service des litiges par lettre recommandée ? Si non, commencez par là. Vous pouvez toujours demander un geste commercial dans ce courrier. Si personne ne répond à votre recommandé AR, saisissez le médiateur :

Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
Mis à jour le 09.09.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par courrier
Le Médiateur du GEMA
9 rue Saint-Pétersbourg
75008 PARIS
Par messagerie
mediation@gema.fr

Bon courage pour la suite !

Agence se fait passer pour particulier dans annonce

Les informations contenues dans une annonce n'ont rien de contractuel. Elles n'engagent pas l'émetteur. Toutefois, il aurait été plus courtois qu'on vous le signale au cours des visites.
L'erreur de placement sur le site internet reste plausible.
Vous pouvez toujours tenter d'obtenir un geste commercial de la part de l'agence, mais rien ne l'y oblige.
Soyez toutefois vigilant, certaines agences facturant indûment certaines prestations, comme les états des lieux (article 4 de la loi du 4 juillet 1989, régissant les rapports locatifs).

Association syndicale libre - participation aux équipements

Bonsoir,

En ce qui concerne l'ASL, rappelons qu'elle a un statut particulier, elle n'est pas régie par la loi de juillet 1965. Dans ce cas, les charges de fonctionnement sont réparties en fonction des règles édictées par les statuts et/ou le cahier des charges, et non par la loi (le principe d'utilité étant ainsi exclu).
Vous devriez pouvoir imputer ces travaux à tous les lots cités dans les statuts, si tant est que ces travaux aient régulièrement été soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Il est clair que c'est désavantageux pour les personnes qui ne bénéficient pas de ces équipements (c'est une des caractéristiques de l'ASL), il faudra peut-être réfléchir à modifier la répartition des tantièmes.

En espérant vous avoir aidé !