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majax / ID 93746

Madame le président, monsieur le président,

Bonjour,


Madame le président, monsieur le président,

je suis propriétaire de deux lots dans l'immeuble sis à Paris, rue de Cléry, au n° ... : une studette (33/1000), et une cave (7/1000).

Fri, 19 Nov 2010, comme me l'avait suggéré l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), j'écrivais au syndic : "veuillez me transmettre l'État descriptif détaillé des charges, s'il vous plaît." (cf. 20101119.demande)

Depuis cette date, j'ai réitéré ma demande les : Tue, 21 Dec 2010, Wed, 5 Jan 2011, Sun, 13 Feb 2011, Fri, 11 Mar 2011, Mon, 11 Apr 2011, et Sun, 19 Jun 2011 (cf. courriers)

A ce jour, je n'ai pas reçu l'État descriptif détaillé des charges, concernant mes lots, demandé.

Aujourd'hui, le syndic m'assigne devant vous.

Attendu que le syndic m'a écrit Thu, 17 Feb 2011 : "La d=E9claration a =E9t=E9 faite aupr=E8s de l'assurance de l'immeuble.=20 Le sinistre se r=E9glera par recours entre assurances" (cf. 20110217.reponse).

Attendu que le syndic ne me transmet pas l'"État descriptif détaillé des charges, concernant mes lots, rédigé en prenant soin de détailler plus particulièrement la maintenance, et les contrats divers" (selon la formule suggérée par l'ADIL).

Attendu que, précisément, le syndic ne me transmettant pas le document qui me permettrait, éventuellement, de le faire, il ne m'est, ainsi, pas possible de contester le montant des charges.

Attendu que le rêglement de copropriété dispose explicitement : "Les charges communes à l'ensemble, ou à des groupes de copropriétaires [...]"

Attendu que l'arrêt n° 168 du 9 février 2011 (09-70.951) - Cour de cassation - Troisième chambre civile dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot", et que "la participation des copropriétaires aux charges implique une présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue d’approuver les comptes annuels permettant de distinguer les différentes charges selon leur nature".

Attendu qu'il y a donc lieu de condamner le syndic à me transmettre l'État descriptif détaillé des charges, concernant mes lots, rédigé en prenant soin de détailler plus particulièrement la maintenance, et les contrats divers.


Qu'en pensez-vous ?

Tentative d'extorsion de fonds ?

Merci, mimi493, de votre prompte réponse !

Est-ce que votre assurance a payé les dits frais à la copro ?
Merci de soulever cette question : je crois que c'est, effectivement, ce qu'il faut que je vérifie !!!

Merci de votre contribution !

Tentative d'extorsion de fonds ?

Bonjour !

mon syndic m'assigne au tribunal d'instance, pour charges impayées.

Or, il me demande le paiement de frais de plomberie qui sont pris en charge par mon assurance.

Puis-je demander, pour cela, au juge, des dommages et intérêts ?

Merci de votre contribution !

Le syndic est-il tenu de délivrer un "État descriptif détaillé...

Quand on reçoit une LRAR vide, on doit immédiatement répondre en LRAR en demandant pourquoi on a reçu une LRAR vide et ça, ça constitue une preuve.
Qu'est-ce qui m'empèche de prétendre que j'ai reçu une "LRAR vide" ???

Les copropriétaires doivent pouvoir distinguer dans les comptes les différentes charges selon leur nature (décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 09/02/2011, cassation partielle)http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26614/les-coproprietaires-doivent-pouvoir-distinguer-dans-les-comptes-les-differentes-charges-selon-leur-nature.php

Le syndic est-il tenu de délivrer un "État descriptif détaillé...

Merci, mimi493, de votre réponse !

dans ce cas, facile pour la partie adverse de déposer une plainte pour faux et de vérifier auprès de la Poste.
Qu'est-ce qui m'empèche de recommander une enveloppe vide ??? Qu'est-ce La Poste peut vérifier ???

Le syndic est-il tenu de délivrer un "État descriptif détaillé...

Merci, mimi493, de votre contribution !

"non, pour ce document, ça ne fonctionne pas."
Quel navigateur utilisez-vous ?

"un mail n'a aucune valeur, vous auriez pu les fabriquer de toute pièce"
Il y a des témoins : l'hébergeur, les bcc !

"Seule l'AR de votre LRAR"
Vous voulez dire qu'on ne peut pas en "fabriquer de toute pièce" ??? Je peux en fabriquer des tonnes, plus facilement qu'un mail !!!

"vous publiez sans autorisation l'adresse mail de tiers, anonymisez"
Je m'interrogeais; vous avez fait pencher la balance !

Le syndic est-il tenu de délivrer un "État descriptif détaillé...

Bonjour chris_ldv !

Merci de votre prompte réponse !

"Votre site ne mentionne que la première page de l'assignation"
On navigue en cliquant sur le document.

"qui en comporte ... 42"
Je n'ai pas encore été chercher le dossier chez l'huissier; quoiqu'il en soit, le dossier est vide.

Merci de votre contribution !

Le syndic est-il tenu de délivrer un "État descriptif détaillé...

Bonjour,

je suis propriétaire d'une studette.

Je demande au syndic, comme me l'a suggéré l'ADIL, un "État descriptif détaillé des charges", concernant mes lots.

Le syndic m'intente un procès.

Pour vous permettre de prendre connaissance facilement des pièces du dossier, j'ai créé http://enfaitdemeuble.doobee.fr/

Je vous invite à consulter les quelques courts documents présentés, et à me faire part de votre sentiment concernant cette affaire.